Mme [T] [N] a effectué une séance de « plasma pen » dans le salon de beauté de l’association MUMU LE PTI SALON, réalisée par l’esthéticienne Mme [Y]. Suite à des séquelles qu’elle estime avoir subies, elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny pour demander une expertise.

PROCEDURE

Le juge des référés a ordonné une expertise le 28 février 2022, et le rapport de l’expert M. [O] a été déposé le 27 juillet 2022. Le 23 mars 2023, Mme [N] a assigné l’association MUMU LE PTI SALON et la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis pour obtenir une indemnisation. La CPAM n’a pas constitué avocat.

PRETENTIONS ET MOYENS

Dans ses conclusions du 19 novembre 2024, l’association MUMU LE PTI SALON a demandé au juge de constater son désistement de sa demande d’incident, en contrepartie du désistement de Mme [N] de ses demandes reconventionnelles. Mme [N], dans ses conclusions du 20 novembre 2024, a demandé au juge de constater le désistement de l’association et a formulé plusieurs demandes en conséquence. L’affaire a été mise en délibéré au 29 janvier 2025.

MOTIFS

Le juge a constaté le désistement de l’association MUMU LE PTI SALON de sa demande d’irrecevabilité et de nullité de l’assignation, ce qui a été accepté par Mme [N]. Concernant les autres demandes, le juge a décidé de laisser à la charge de chaque partie les dépens et les frais non compris dans les dépens. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 18 mars 2025 pour les conclusions sur le fond.