Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Absence non justifiée entraînant la caducité de la citation
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, le demandeur, S.D.C. de l’immeuble situé à une adresse précise, est représenté par son syndic, le cabinet Defforge Immobilier, et assisté par l’avocat Maître Eric Audineau. Le défendeur, Monsieur [V] [T] [B], est également mentionné sans représentation. Assignation et audienceLe 5 décembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour une audience prévue le 28 janvier 2025. Cependant, le demandeur n’a pas comparu à cette audience. Absence du demandeurL’absence du demandeur à l’audience n’a pas été justifiée par un motif légitime. En conséquence, le tribunal a décidé de déclarer la citation caduque, conformément à l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile. Décision du tribunalLe tribunal a statué publiquement en déclarant la citation caduque et en constatant l’extinction de l’instance, les dépens restant à la charge du demandeur. Il a également précisé que cette déclaration de caducité pourrait être rapportée si le demandeur fournissait un motif légitime dans un délai de 15 jours à partir de la décision. Dans ce cas, les parties seraient convoquées à une audience ultérieure. |
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/11466 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2LKR
Minute : 25/00045
CADUCITE
DU 28 Janvier 2025
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3]
Représentant : Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502
C/
Monsieur [V] [B]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidé par Madame Maud PICQUET juge de ce tribunal assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic le cabinet DEFFORGE IMMOBLIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
ayant pour avocat Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI ADINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [V] [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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