Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Reprise du travail : évaluation médicale contestée et expertise ordonnée

Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00834 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFX5
Jugement du 28 JANVIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2025

Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00834 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFX5
N° de MINUTE : 25/00257

DEMANDEUR

Madame [R] [M]
[Adresse 6]
[Localité 8]
comparant en personne

DEFENDEUR

CCAS DE LA [9]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1354
substitué par Me IsabelleTOKPA LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1354

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 26 Novembre 2024.

M. Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Alain CARDEAU et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Lors du délibéré :

Président : Cédric BRIEND,
Assesseur : Alain CARDEAU, Assesseur salarié
Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Maître Philippe MARION de la SELEURL AD LEGEM AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [R] [M] est salariée de la société [9] ([9]), en qualité de machiniste receveuse, depuis le 11 juillet 2020.

Mme [M] a bénéficié de plusieurs arrêts de travail depuis sa prise de poste pour diverses pathologies.

La caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la [9] a été destinataire d’un avis d’arrêt de travail daté du 12 mars 2023, prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 20 mars 2023 à Mme [M], lequel a fait l’objet de plusieurs prolongations jusqu’au 15 octobre 2023.

Par lettre recommandée du 15 juin 2023, la CCAS de la [9] a informé Mme [M] de sa convocation par la médecine conseil à une visite de contrôle le 23 juin 2023.

Mme [M] ne s’est pas rendue à cette convocation.

Par lettre du 23 juin 2023, la CCAS a notifié à Mme [M] sa décision de fixer sa date de reprise du travail au 1er juillet 2023.

Par lettre postée le 29 juin 2023, Mme [R] [M] a saisi la commission de recours amiable statuant en matière médicale (CRAM), qui lors de sa séance du 30 janvier 2024, dont la décision lui a été notifiée par lettre du 5 février 2024, a rejeté son recours et confirmé la date de reprise du travail au 1er juillet 2023.

Par requête envoyée le 28 mars 2024, et reçue le 3 avril 2024 au greffe, Mme [R] [M] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de cette décision.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 novembre 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par observations oralement soutenues à l’audience, Mme [R] [M], demande au tribunal de :
– déclarer qu’elle n’était pas en capacité de reprendre une quelconque activité au 1er juillet 2023 ;
– en conséquence dire qu’elle doit bénéficier d’indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail non indemnisés jusqu’à la date de reprise effective du travail le 15 octobre 2023 ;
– condamner la caisse à lui verser la somme de 2000 euros au titre dommages et intérêts.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que la CCAS s’est prononcée sans qu’elle ait pu être présente à l’examen médical, faute d’en avoir reçu la convocation envoyée à une adresse erronée. Elle précise que la fixation de sa date de reprise est fondée sur un arrêt de travail ayant trait à des douleurs au genou consécutives à un accident de ski. Elle précise que les arrêts dont elle a ensuite bénéficié sont pour leur part consécutifs à un accident de la circulation, à l’origine de lésions physiques et psychologiques qui n’ont pas été prises en compte dans le cadre de la fixation de sa date de reprise du travail. Elle indique que l’incompréhension de la CCAS lui a causé beaucoup de stress justifiant sa demande de dommages et intérets.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CCAS de la [9], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– débouter Mme [M] de toutes ses demandes ;
– confirmer la décision fixant la date de reprise du travail au 1er juillet 2023 ;
– condamner Mme [M] aux dépens.

La CCAS de la [9] souligne d’abord que Mme [M] n’a signalé son changement d’adresse à la caisse que le 19 octobre 2023 de sorte qu’elle ne saurait lui reprocher de lui avoir envoyé les courriers à une adresse erronée. Elle rappelle que le médecin conseil et la CRAM pouvaient régulièrement rendre leur avis sur pièces. Elle souligne que la date de reprise a été fixée par le médecin conseil et confirmé par la CRAM composée de deux autres médecins. Elle indique que l’assurée n’apporte aucun élément de nature contredire la décision du médecin conseil de fixer sa date de reprise 1er juillet 2023. Elle ajoute que Mme [M] ne justifie pas ne pas avoir bénéficié d’une indemnisation par l’assurance du responsable de l’accident de la route au titre de la perte de rémunération pour la période dont elle demande la prise en charge.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré 28 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonne avant dire droit une expertise médicale ;

Désigne à cet effet :

Docteur [H] [S], psychiatre
demeurant [Adresse 3]
Tél: [XXXXXXXX01]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, dès réception de la mission, le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de :

Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, notamment l’entier dossier médical de Mme [M] constitué par le service médical de la caisse, lequel doit comprendre l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, le rapport de la commission de recours amiable statuant en matière médicale, ou encore les documents transmis par le médecin traitant de l’assurée, Examiner Mme [R] [M],Entendre tout sachant et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressée,Dire si l’état de santé de celle-ci permettait la reprise d’un travail quelconque à la date du 1er juillet 2023, eu égard à son état de santé psychique,En cas de réponse négative, dire l’ensemble de ses arrêts de travail étaient justifiés jusqu’à la date du 15 octobre 2023,Faire toutes observations utiles pour la résolution du présent litige.
Rappelle que les frais résultant de l’expertise sont pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale ;

Fixe le montant prévisible de la rémunération de l’expert à 800 euros ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile pour répondre à la mission ;

Dit que l’organisme de sécurité sociale doit transmettre à l’expert l’ensemble des éléments ayant fondé sa décision conformément aux dispositions de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que le tribunal tirera toutes conséquences du refus par l’une des parties de communiquer à l’expert les pièces utiles au bon déroulement de l’expertise ;

Rappelle aux parties qu’elles doivent se communiquer spontanément la copie des pièces qu’elles entendent remettre à l’expert afin de respecter le principe du contradictoire ;

Rappelle que le demandeur doit répondre aux convocations de l’expert; qu’à défaut de se présenter, sans motif légitime et/ou sans avoir informé l’expert, celui-ci est autorisé à déposer son rapport après convocation restée infructueuse voire à dresser un procès-verbal de carence ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordinateur du pôle social pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 28 mai 2025 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’au demandeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 9 septembre 2025 à 9 heures, en salle G,

Service du Contentieux Social du tribunal judiciaire de Bobigny
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 7]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier Le président
Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND