Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024. Le 22 octobre 2024, Mme [B] [G] [P] a contesté le commandement de quitter, demandant des dommages pour préjudice moral. Lors de l’audience du 6 novembre, le juge a annulé le commandement, constatant qu’il avait été délivré avant l’expiration du moratoire. Mme [B] [G] [P] a obtenu 1.000 euros d’indemnisation.