Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/00033
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/00033
Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre 2024, a été reporté au 5 décembre 2024. Le 8 octobre 2024, un accord a été proposé pour réduire l’indemnisation à 698 895,45 €. Finalement, le 12 novembre 2024, Mme [B] [R] épouse [K] s’est désistée, entraînant une condamnation aux dépens à sa charge.

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