Le 18 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 20 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois.

Procédure judiciaire

Le 22 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 24 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 27 janvier 2025, où l’avocat du patient a été entendu, bien que le patient ne se soit pas présenté pour des raisons médicales.

Cadre légal de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si le patient est dans l’incapacité de consentir et nécessite des soins immédiats.

État de santé du patient

Le certificat médical initial, établi le 18 janvier 2025, décrit un état de décompensation comportementale et thymique, avec des risques d’imprévisibilité. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 18 et 20 janvier 2025, confirmant la nécessité d’une hospitalisation. L’avis médical motivé du 24 janvier 2025 a souligné la persistance des troubles psychiatriques, nécessitant une surveillance médicale constante.

Décision du magistrat

Le magistrat a constaté que l’état de santé du patient ne lui permet pas de consentir aux soins. La procédure a été jugée régulière, et la poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée. Le magistrat a également décidé de laisser les dépens à la charge de l’État et a rappelé que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny le 27 janvier 2025.