Le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné l’admission d’un patient en soins psychiatriques sans consentement par un arrêté du 29 juillet 2024, suite à une décision du maire d’une localité. Cette hospitalisation complète a été validée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 5 août 2024, et a été renouvelée pour une durée de six mois le 27 novembre 2024, en se basant sur des certificats médicaux mensuels.

Procédure judiciaire et avis du procureur

Le 17 janvier 2025, le préfet a sollicité le tribunal pour prolonger l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a exprimé un avis favorable à cette demande par écrit le 24 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 27 janvier 2025, où l’avocat du patient a été entendu. Cependant, le patient ne s’est pas présenté en raison d’une fugue survenue le 1er août 2024.

Cadre légal de l’hospitalisation

Selon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être réévaluée par un magistrat dans un délai de six mois. Les soins psychiatriques ne peuvent être administrés sans le consentement du patient que si ses troubles mentaux rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Les restrictions à ses libertés doivent être proportionnées à son état mental.

Évaluation médicale et constatations

Un avis médical du 24 janvier 2025 a décrit l’état du patient, qui souffrait de troubles du comportement et d’une psychose chronique. Il a été noté que le patient était en fugue depuis le 16 août 2024, ce qui a empêché une évaluation médicale depuis six mois. L’absence de preuves actualisées concernant la persistance de ses troubles psychiatriques a conduit à la conclusion qu’il n’y avait pas de nécessité médicale à maintenir l’hospitalisation complète.

Décision du magistrat

En conséquence, le magistrat a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État. L’ordonnance a été rendue exécutoire immédiatement. Cette décision a été prise et jugée à Bobigny le 27 janvier 2025.