La société civile immobilière (SCI) a assigné devant le tribunal judiciaire une société de services d’ingénierie et son liquidateur judiciaire, représenté par un avocat, pour résoudre des contestations sérieuses. La SCI réclame une créance de plus de 3 millions d’euros à la société d’ingénierie et demande également que le liquidateur soit condamné à payer des frais de justice. Lors de l’audience d’orientation, le juge a soulevé une fin de non-recevoir en raison de l’interdiction des poursuites contre une personne morale en liquidation judiciaire.

Demandes de la SCI

Dans ses conclusions, la SCI a demandé au juge de déclarer ses demandes recevables, de suspendre la procédure en attendant des rapports d’expertise, et de réserver les dépens. L’incident a été inscrit pour une audience ultérieure, où il a été mis en délibéré pour décision.

Recevabilité des demandes

Le juge a examiné la recevabilité des demandes en se basant sur le code de commerce, qui interdit certaines actions en justice contre un débiteur en liquidation. Il a conclu que la demande de la SCI ne visait pas à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat, mais à trancher une contestation sérieuse. Par conséquent, la SCI a été jugée recevable dans ses demandes.

Sursis à statuer

Le juge a également abordé la question du sursis à statuer, précisant qu’il est compétent pour décider de cette mesure. Il a noté que les rapports d’expertise à venir pourraient influencer l’issue du litige. Ainsi, un sursis à statuer a été ordonné en attendant le dépôt des rapports d’expertise.

Décision finale

Le juge a décidé de ne pas déclarer la SCI irrecevable, d’ordonner un sursis à statuer, de réserver les dépens, et de débouter chaque partie de sa demande de paiement de frais. L’affaire a été renvoyée à une audience future pour faire le point sur l’avancement des opérations d’expertise.