Dans cette affaire, un vendeur a assigné une société acquéreur devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Le vendeur demande la condamnation de la société acquéreur à verser une somme de 51 778 euros en raison d’une clause pénale, ainsi qu’une somme de 3 000 euros pour couvrir les frais de justice.

Les faits de la promesse de vente

Le 1er juin 2022, le vendeur et la société acquéreur ont signé une promesse synallagmatique de vente concernant un bien immobilier, sous condition suspensive d’obtention d’une attestation de non-opposition à déclaration préalable de travaux. Cette condition devait être réalisée avant le 6 septembre 2022. Un avenant signé le 20 octobre 2022 a prolongé cette date jusqu’au 28 février 2023 et a reporté la date de la vente au 31 mars 2023. Malgré la réalisation de la condition suspensive, la société acquéreur ne s’est pas engagée à finaliser la vente.

Les arguments du vendeur

Le vendeur soutient que la société acquéreur a commis une faute contractuelle en ne réitérant pas la vente, ce qui justifie l’application de la clause pénale prévue dans le contrat. Il a également produit des documents attestant que toutes les conditions suspensives avaient été remplies, y compris une autorisation municipale accordée pour les travaux.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la société acquéreur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. En conséquence, il a condamné la société acquéreur à verser au vendeur la somme de 51 778 euros, conformément à la clause pénale. De plus, la société acquéreur a été condamnée aux dépens du procès.

Mesures complémentaires

Concernant les frais irrépétibles, le tribunal a décidé de débouter le vendeur de sa demande de remboursement de frais, considérant que l’équité ne justifiait pas une telle condamnation. Enfin, le tribunal a rappelé que le jugement serait exécuté à titre provisoire, permettant ainsi au vendeur de récupérer rapidement la somme due.