La société civile immobilière (SCI) en tant que propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété a initié une procédure judiciaire. Le 12 juillet 2023, une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu, au cours de laquelle des décisions ont été prises.

Demande d’annulation de l’assemblée générale

Le 2 octobre 2023, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire, demandant l’annulation de l’assemblée générale du 12 juillet 2023. En alternative, elle a demandé l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de cette assemblée. La SCI a également sollicité des dommages-intérêts et une dispense de participation aux frais de procédure.

Réponse du syndicat des copropriétaires

En réponse, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de débouter la SCI de toutes ses demandes et de la condamner aux dépens. Le tribunal a pris note des conclusions des parties pour un examen complet des moyens.

Motifs de la décision

Concernant la demande d’annulation de l’assemblée générale, le tribunal a constaté que la SCI, ayant voté en faveur de certaines résolutions, était irrecevable à demander l’annulation de l’assemblée dans son intégralité. De plus, les demandes d’annulation des résolutions spécifiques ont été rejetées, car celles-ci avaient été annulées lors d’une assemblée ultérieure, sans recours.

Conséquences de la décision

En application des dispositions légales, la SCI, partie perdante, a été condamnée aux dépens et a été déboutée de sa demande de dispense de participation aux frais de procédure. Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a déclaré la SCI irrecevable dans sa demande d’annulation de l’assemblée générale et a rejeté ses demandes d’annulation des résolutions. La SCI a été condamnée aux dépens, et sa demande de dispense de participation aux frais a également été déboutée.