Dans cette affaire, une copropriétaire, désignée comme une acheteuse, possède plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis à la copropriété. Le 24 mai 2022, une assemblée générale des copropriétaires a eu lieu, au cours de laquelle des décisions ont été prises concernant la gestion de la copropriété.

Procédure judiciaire engagée

Le 20 juin 2023, l’acheteuse a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic, un cabinet de gestion, devant le tribunal judiciaire, demandant l’annulation de l’assemblée générale du 24 mai 2022. Dans ses conclusions, elle a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation de l’assemblée, le paiement de dommages et intérêts, et la communication de son compte individuel de copropriétaire.

Réponse des défendeurs

En réponse, le syndicat des copropriétaires et le syndic ont demandé au tribunal de débouter l’acheteuse de toutes ses demandes et de la condamner à payer des frais de justice. Ils ont soutenu que l’acheteuse était irrecevable dans sa demande, car elle avait été notifiée du procès-verbal de l’assemblée générale dans les délais légaux.

Arguments de l’acheteuse

L’acheteuse a contesté la validité de la notification, affirmant qu’elle n’avait pas reçu de convocation et que l’adresse utilisée pour la notification n’était plus la sienne depuis 2018. Elle a également soutenu que les relevés de compte qui lui étaient adressés étaient incohérents et causaient un préjudice à sa santé mentale.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que l’acheteuse était irrecevable dans sa demande d’annulation de l’assemblée générale, car elle n’avait pas respecté le délai de deux mois pour contester la décision. De plus, il a constaté qu’elle n’avait pas prouvé l’existence d’un préjudice pour sa demande de dommages et intérêts. En conséquence, le tribunal a débouté l’acheteuse de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer des frais de justice au syndicat des copropriétaires et au syndic.

Conclusion

En conclusion, le tribunal a statué en faveur du syndicat des copropriétaires et du syndic, confirmant la validité de l’assemblée générale et rejetant les demandes de l’acheteuse. Cette décision souligne l’importance du respect des délais de notification et des procédures dans le cadre des litiges en matière de copropriété.