Dans le cadre d’une copropriété, un propriétaire d’une maison à usage mixte a engagé des poursuites contre une société civile immobilière (SCI) suite à des travaux de démolition et de construction effectués à proximité de sa propriété. La SCI Domus Montigny, dont les associés sont également impliqués, a acquis un immeuble voisin et a entrepris des travaux qui ont causé des dégradations à la maison du propriétaire.

Les Réclamations du Propriétaire

Le propriétaire a signalé des dommages à sa toiture et un effondrement partiel d’un mur séparatif. En conséquence, il a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir une expertise judiciaire. Une expertise a été ordonnée, et le rapport a été déposé en 2022. Le propriétaire a ensuite demandé une indemnisation pour les préjudices subis, notamment en raison de l’effondrement du mur.

Procédures Judiciaires Engagées

En parallèle, la SCI a également engagé une procédure contre le propriétaire pour désigner un expert judiciaire afin d’évaluer les travaux nécessaires sur son propre immeuble. Le tribunal a accédé à cette demande. En avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI et ses associés à indemniser le propriétaire pour le trouble anormal de voisinage.

Nouvelle Assignation et Liquidation Judiciaire

Suite à cette décision, le propriétaire a de nouveau assigné la SCI pour obtenir la mise en conformité de l’ouvrage et d’autres réparations. Cependant, la SCI a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a conduit à une interruption de l’instance. Le propriétaire a alors assigné la liquidatrice de la SCI et les associés pour joindre cette nouvelle instance à l’affaire en cours.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a rejeté plusieurs demandes du propriétaire, notamment celles concernant la mise en conformité et l’obstruction des vues. Il a également déclaré irrecevable l’exception de litispendance soulevée par le propriétaire, ainsi que certaines fins de non-recevoir des associés. Les dépens ont été réservés, et le tribunal a débouté chaque partie de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion et Prochaines Étapes

Le tribunal a décidé de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour des conclusions futures, tout en insistant sur la nécessité de respecter les exigences de clarté et de précision dans les écritures. La décision a été rendue par le juge, assisté d’un greffier, et est susceptible d’appel.