Un propriétaire de plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier soumis à la copropriété a été assigné par le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire. Cette action vise à obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de condamner le propriétaire à payer une somme de 3 416,59 euros pour des charges impayées, ainsi que 5 000 euros en dommages et intérêts et 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponses du propriétaire

En réponse, le propriétaire a sollicité la communication de documents relatifs aux charges et a demandé à être débouté des demandes de dommages et intérêts et de frais. Il a également contesté le montant des charges d’eau qui lui étaient facturées.

Analyse des obligations de paiement

Le tribunal a rappelé que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend la créance du syndicat certaine et exigible, sauf contestation dans les délais légaux.

Décision du tribunal sur les charges de copropriété

Le tribunal a constaté que le propriétaire n’avait pas contesté les comptes approuvés et a ordonné le paiement de la somme de 3 416,59 euros, assortie d’intérêts légaux à partir de la date de signification des conclusions.

Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Concernant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, le tribunal a débouté le syndicat des copropriétaires, faute de preuve de la mauvaise foi du propriétaire.

Demande de production de pièces

Le tribunal a également rejeté la demande du propriétaire concernant la communication des relevés des compteurs d’eau, considérant qu’il n’avait pas apporté de moyens suffisants pour justifier sa demande.

Condamnation aux dépens

En application des règles de procédure civile, le tribunal a condamné le propriétaire aux dépens de l’instance et a alloué au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Conclusion de la décision

En conclusion, le tribunal a condamné le propriétaire à payer les charges dues, a débouté le syndicat de sa demande de dommages et intérêts, et a statué sur les dépens et les frais de justice.