La société Adoma a conclu un contrat de résidence avec un occupant, portant sur un local à usage d’habitation, moyennant une redevance mensuelle.

Procédure

La société Adoma a cité l’occupant devant le juge des contentieux de la protection pour constater son occupation sans droit ni titre suite à la résiliation de son contrat, et pour obtenir le paiement de diverses sommes dues. L’occupant a cessé de régler sa redevance, ce qui a conduit à une mise en demeure. Lors de l’audience, la société Adoma a actualisé le montant de la dette et a proposé des délais de paiement, tandis que l’occupant a demandé des délais supplémentaires.

Motifs de la décision

Le juge a constaté que l’occupant n’avait pas régularisé sa situation dans les délais impartis, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire. Il a ordonné le paiement d’une somme provisionnelle à la société Adoma et a accordé des délais de paiement à l’occupant, tout en précisant les conséquences d’un éventuel non-respect de ces délais. L’expulsion de l’occupant a été autorisée en cas de non-paiement.

Conclusion

Le juge a condamné l’occupant à verser une somme à la société Adoma, a suspendu les effets de la clause résolutoire sous certaines conditions, et a prévu l’expulsion en cas de non-respect des modalités de paiement. Les demandes accessoires ont été rejetées, et les dépens ont été mis à la charge de l’occupant.