La présente affaire oppose la SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, à la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY et substituée par Me Alma DU VERNE. L’instance a été enregistrée sous le numéro 23/01923 et a été mise en délibéré après l’audience du 14 novembre 2024.

Procédure de médiation

Conformément à l’article 22-1 de la loi n°95-125 et à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a décidé d’ordonner aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à explorer la possibilité d’une résolution amiable du litige. Le médiateur désigné informera les parties sur le déroulement de la médiation.

Conditions de la médiation

Les parties doivent se rencontrer dans un délai de 15 jours pour un rendez-vous d’information sur la médiation. Elles sont invitées à se présenter en personne, accompagnées de leur conseil, et à communiquer la présente ordonnance au médiateur. Ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence.

Conséquences d’un refus de médiation

Si l’une des parties refuse la médiation ou ne répond pas, le médiateur en informera le tribunal, et l’affaire sera rappelée à l’audience. Les parties peuvent choisir d’opter pour une médiation conventionnelle ou judiciaire, selon les articles 1530 et suivants du code de procédure civile.

Modalités financières de la médiation

En cas d’accord pour la médiation judiciaire, une provision de 1.000 euros T.T.C. doit être versée au médiateur par les deux sociétés, à parts égales, avant la première réunion. Si les parties refusent la médiation, cette provision ne sera pas due.

Suivi et rapport du médiateur

Le médiateur devra dresser un rapport en cas de difficulté dans l’exécution de l’injonction. La désignation du médiateur est valable pour une durée de trois mois, prorogeable à la demande du médiateur. À l’issue de la médiation, le médiateur informera le tribunal des résultats, qu’il s’agisse d’un accord ou non.

Prochaines étapes

L’affaire sera rappelée à l’audience le 10 avril 2025 à 13h00, sans autre avis. Les dépens sont réservés, et la décision a été rendue au Palais de Justice de Bobigny le 25 novembre 2024.