Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et obligations des cautions en cas de non-paiement des loyers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01301 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTLL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 JANVIER 2025
MINUTE N° 25/00080
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Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats, et de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, lors de la mise à disposition.

Après avoir entendu les parties à notre audience du 09 Décembre 2024 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société FONCIERE MB AMATI
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0017

ET :

Monsieur [B] [E]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Wilfried Xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0964

Monsieur [G] [R]
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475 substitué par Me Chama BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS,

La société KEY FOR YOU (K4U)
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E475 substitué par Me Chama BENSEGHIR, avocat au barreau de PARIS,

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 juillet 2021, la société Foncière MB Amati a donné à bail à la société Key For You le local à usage commercial n°1 situé en rez-de-chaussée du bâtiment unique de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3].

Il est précisé que le capital de la société Key For You est détenu à hauteur de 80% par la société Key Développement dont le dirigeant est Monsieur [G] [R], et à hauteur de 20% par la société Dysek Immobilier dont le gérant est Monsieur [B] [E].

Par actes du même jour, Messieurs [B] [E] et [G] [R] se sont chacun portés caution solidaire et indivisible de la société Key For You au profit du bailleur, en renonçant tous deux expressément aux bénéfices de discussion et de division.

Par acte du 10 janvier 2024, la société Foncière MB Amati a fait délivrer à la société Key For You un commandement de payer visant la clause résolutoire contractuelle, pour le paiement de la somme de 29.271,06 euros, dénoncé par voie de commissaire de justice à Monsieur [E] le 11 janvier 2024 et à Monsieur [R] le 25 janvier 2024.

Par protocole d’accord en date du 1er mars 2024, les parties au contrat de bail ont arrêté le montant de la dette due à cette date, les modalités de son règlement et, à défaut, la reprise par le bailleur de la pleine liberté d’action aux fins du recouvrement de la dette.

Par acte du 25 juillet 2024, la société Foncière MB Amati a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Key For You et Messieurs [E] et [R], pour :
faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 12 février 2024 ;voir ordonner l’expulsion de la société Key For You des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance, si besoin est, du commissaire de police et de la force publique et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard commençant à courir 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;voir ordonner la séquestration du mobilier se trouvant sur place dans un garde-meubles du choix de la société Foncière MB Amati aux frais, risques et périls de la société Key For You ;voir solidairement condamner la société Key For You et Messieurs [E] et [R], en qualités de cautions dans la limite de 7.941 euros chacun, à lui payer à titre provisionnel : la somme de 39.505,50 euros au titre des loyers, charges et impôts dus à la date du 15 juillet 2024,un intérêt au taux de base bancaire majoré de 4 points sur la somme de 39.505,50 euros,la somme de 5.026 correspondant à deux fois le montant mensuel du loyer contractuel, outre tous les accessoires du loyer comprenant notamment la provision sur charges et taxes, à compter du 12 février 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;voir condamner la société Key For You à lui payer à titre provisionnel : la somme de 7.901,10 euros correspondant au montant de la clause indemnitaire contractuellement prévue,la somme de 489,10 euros correspondant au coût du commandement de payer, dénonciations du commandement aux cautions, frais de mise en demeure, extrait KBIS et état des privilèges et nantissements ;voir solidairement condamner la société Key For You et Messieurs [E] et [R], à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 décembre 2024.

A l’audience, la demanderesse sollicite l’actualisation des sommes restant dues après apurement partiel de la dette s’élevant à 36.433,66 euros à date de l’audience, tous frais inclus, accepte le bénéfice d’un échelonnement des paiements par le preneur sur 24 mois, et maintient le reste de ses demandes.

La société Key For You et Monsieur [G] [R] reconnaissent le montant de la dette et sollicitent des délais de paiement.

Monsieur [B] [E] demande à être garanti par Monsieur [R] au motif qu’il n’a plus aucun pouvoir ni fonction au sein de la société Key For You depuis le 2 novembre 2022, date à laquelle il a été révoqué de ses fonctions de directeur général de la société par celui-ci.

Après clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au bail commercial et la résolution du bail à compter du 12 février 2024 ;

Condamne la société Key For You à payer à la société Foncière MB Amati la somme provisionnelle de 36.433,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

Suspend les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Key For You se libère de la provision ci-dessus allouée en 24 acomptes mensuels de 1.500 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette ;

Dit que ces acomptes seront à verser en plus des loyers et charges courants, le 1er jour de chaque mois, le paiement du premier d’entre eux devant intervenir dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance ;

Dit qu’à défaut de règlement d’un seul acompte ou d’un seul des loyers courants à leurs échéances :
l’intégralité de la dette sera immédiatement exigible,les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,la clause résolutoire produira son plein et entier effet,il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique, à l’expulsion de la société Key For You et de tous occupants de son chef hors des lieux loués,la société Key For You devra payer trimestriellement à la société Foncière MB Amati à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation, une somme égale au montant du loyer résultant du bail outre les charges, jusqu’à libération des lieux,le sort des meubles garnissant les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L. 433-I et suivants du code des procédures civiles d’exécution et R. 433-I et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne solidairement Monsieur [B] [E] et Monsieur [G] [R] au paiement des sommes dues par la société Key For You, dans la limite de 7.941 euros chacun ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la société Key For You à payer aux dépens, étant précisé que tous les frais antérieurs à l’assignation, en ce compris les frais irrépétibles, sont inclus dans la somme de 36.433,66 euros ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 JANVIER 2025.

LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT