Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : évaluation des troubles mentaux et nécessité de soins.
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [4] suite à un arrêté prononcé par le représentant de l’État dans le département. Cette admission a été effectuée sur la base de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, qui stipule que les personnes présentant des troubles mentaux nécessitant des soins peuvent être hospitalisées si leur état compromet la sécurité des personnes ou l’ordre public. Admission en Soins PsychiatriquesLe 15 janvier 2025, le représentant de l’État a décidé de l’admission en soins psychiatriques de l’individu en question, qui a été hospitalisé sous contrainte en raison de comportements agressifs envers son voisinage. Un examen médical a révélé un délire chronique avec des idées de persécution, sans reconnaissance de la nature morbide de ses troubles. Évaluation de la SituationAu cours de son hospitalisation, l’individu a continué à présenter des symptômes tels que des hallucinations olfactives et un important délire de persécution. Les évaluations médicales ont confirmé une instabilité comportementale et une psychorigidité, l’individu percevant sa situation comme une injustice. Ces éléments ont été corroborés par les observations faites lors de l’audience. Décision du Juge des Libertés et de la DétentionLe 23 janvier 2025, le juge des libertés et de la détention a examiné la demande de poursuite de l’hospitalisation complète. Après avoir pris en compte les éléments du dossier et les débats tenus en audience publique, le juge a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation, considérant que l’individu présente des troubles mentaux nécessitant des soins et compromettant la sécurité des personnes ainsi que l’ordre public. Conclusion et Exécution de la DécisionLa décision du juge a été rendue à Bobigny, et il a été stipulé que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et la décision est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 25/00576 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q7S
MINUTE: 25/00156
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [B]
né le 28 Février 1944 à
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
Présent (e) assisté (e) de Me Baudouin HUC, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
MONSIEUR LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Absent
INTERVENANT
L’EPS [4]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025
Le 15 janvier 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté,
sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [B].
Depuis cette date, Monsieur [G] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].
Le 21 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [B].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.
A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Baudouin HUC, conseil de Monsieur [G] [B], a été entendu en ses observations;
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [B] ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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