Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et surveillance médicale nécessaires
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une patiente, désignée ici comme une personne en soins psychiatriques, a été admise à l’établissement public de santé de [Localité 7] sur décision du directeur de l’établissement. Cette admission a eu lieu le 14 janvier 2025, en raison de troubles mentaux graves nécessitant une hospitalisation complète. Procédure JudiciaireLe 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente. Le ministère public a également fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025. Lors de l’audience du 23 janvier 2025, l’avocat commis d’office de la patiente a été entendu, et l’affaire a été mise en délibéré. Arguments de la DéfenseL’avocat de la patiente a soulevé un défaut d’information de la famille, arguant que le directeur de l’établissement n’avait pas respecté les obligations légales concernant la recherche de tiers. Cependant, il a été noté qu’aucun texte n’impose au directeur de justifier ces démarches auprès du juge. De plus, il a été précisé que des tentatives avaient été faites, mais qu’elles avaient échoué en raison de l’absence de coordonnées de tiers et de l’état de la patiente. Évaluation de l’État Mental de la PatienteLes certificats médicaux présentés au tribunal ont révélé que la patiente souffrait de troubles du comportement, incluant un repli sur soi, des idées morbides, et un risque imminent de mise en danger. Malgré son admission, son état mental n’a pas montré d’amélioration significative, et elle continuait de refuser les soins. Toutefois, lors de l’audience, la patiente a affirmé aller mieux et a exprimé sa confiance dans les avis médicaux. Décision du JugeLe juge des libertés et de la détention a conclu que la patiente présentait des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant des soins immédiats. Il a donc autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, considérant que cette mesure était proportionnée à son état de santé. La décision a été rendue le 23 janvier 2025, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00526 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QY2
MINUTE: 25/00151
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [M]
née le 09 Décembre 1964 à FRANCE ([Localité 5])
domiciliée : chez Madame [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 7]
Présent (e) assisté (e) de Me Baudouin HUC, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 7]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025
Le 14 janvier 2025, le directeur de L’EPS [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [M].
Depuis cette date, Madame [X] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 7].
Le 20 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [M].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.
A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Baudouin HUC, conseil de Madame [X] [M], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], [Adresse 2] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [M]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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