Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et justifications pour le maintien des soins sans consentement
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, un patient, désigné ici comme la personne en soins psychiatriques, a été admis à l’hôpital psychiatrique L’EPS [5] le 14 janvier 2025, suite à une décision du directeur de l’établissement. Cette admission a été motivée par des troubles mentaux graves, nécessitant une hospitalisation complète. Procédure d’HospitalisationLe 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète du patient. Le ministère public a également été informé de la situation par écrit le 22 janvier 2025. Lors de l’audience du 23 janvier 2025, l’avocat commis d’office du patient a présenté ses observations. Arguments de la DéfenseL’avocat du patient a soulevé des objections concernant la régularité de la procédure d’hospitalisation. Il a contesté la validité du certificat médical initial, arguant qu’il ne caractérisait pas un péril imminent, comme l’exige la législation en vigueur. De plus, il a mis en doute la notification des droits du patient, suggérant que la signature des documents de notification ne correspondait pas à celle du patient. Évaluation MédicaleLes certificats médicaux présentés au tribunal ont révélé que le patient souffrait de troubles du comportement, incluant des idées délirantes et des hallucinations. Les examens médicaux ont confirmé la persistance de ces symptômes, justifiant ainsi la nécessité d’une hospitalisation complète pour assurer la sécurité et le bien-être du patient. Décision du JugeAprès avoir examiné les éléments de l’affaire, le juge des libertés et de la détention a conclu que le maintien du patient en hospitalisation complète était justifié. Il a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation, considérant que les soins étaient nécessaires et proportionnés à l’état de santé du patient. ConclusionEn conséquence, le tribunal a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État. Cette décision est susceptible d’appel et bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00525 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QYT
MINUTE: 25/00150
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [E] [V]
né le 03 Mai 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [5]
Absent (e) représenté (e) par Me Baudouin HUC, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [5]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025
Le 14 janvier 2025, le directeur de L’EPS [5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [E] [V].
Depuis cette date, Monsieur [E] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [5].
Le 20 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [V].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.
A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Baudouin HUC, conseil de Monsieur [E] [V], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [E] [V]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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