Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques : évaluation de la nécessité et de la proportionnalité des mesures.
→ RésuméContexte de l’HospitalisationLe 13 janvier 2025, le directeur d’un établissement public de santé a décidé de l’admission en soins psychiatriques d’un patient, désigné ici comme un malade mental. Depuis cette date, ce dernier est soumis à une hospitalisation complète au sein de l’établissement. Le 17 janvier 2025, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de cette hospitalisation. Intervention du Ministère PublicLe ministère public, bien qu’absent lors des audiences, a fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025. Lors de l’audience du 23 janvier 2025, l’avocat commis d’office du patient a été entendu pour présenter ses observations concernant la situation de son client. Conditions de l’HospitalisationSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation psychiatrique d’une personne ne peut être décidée que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentement due à des troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule également que la poursuite de l’hospitalisation complète doit être validée par un juge dans un délai de douze jours suivant l’admission. État Mental du PatientLes certificats médicaux indiquent que le patient a été admis en raison d’une rechute avec des symptômes délirants et persécutifs, après une rupture de soins de trois mois. Bien qu’il ait initialement semblé calme, son état s’est détérioré, avec des idées délirantes et un sentiment de persécution. À l’audience, le patient a exprimé son désaccord avec son hospitalisation, affirmant être apte à des soins libres. Décision du JugeAprès avoir examiné les éléments médicaux et les déclarations du patient, le juge des libertés et de la détention a conclu que le maintien du patient en hospitalisation complète était justifié. Il a autorisé la poursuite de la mesure d’hospitalisation, considérant que le patient présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessitant une surveillance médicale constante. ConclusionLe juge a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète du patient, laissant les dépens à la charge de l’État et notifiant que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 23 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00454 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QO3
MINUTE: 25/00146
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [N]
né le 15 Février 1994 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 7]
Présent (e) assisté (e) de Me Baudouin HUC, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 7]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [X] [N]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025
Le 13 janvier 2025, le directeur de L’EPS [Localité 7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [N].
Depuis cette date, Monsieur [C] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [Localité 7].
Le 17 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [N].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.
A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Baudouin HUC, conseil de Monsieur [C] [N], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 7], [Adresse 2] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [N]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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