Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Poursuite des soins psychiatriques en raison de troubles mentaux avérés
→ RésuméContexte de l’AffaireDans cette affaire, une personne en soins psychiatriques, désignée ici comme la patiente, a été admise à l’établissement public de santé en raison de troubles mentaux. Le directeur de l’établissement a pris la décision d’hospitaliser la patiente le 13 janvier 2025, après qu’elle ait été trouvée dans un état préoccupant, tenant des propos incohérents et refusant les soins. Procédure JudiciaireLe 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation complète de la patiente. Le ministère public a également été informé de la situation par écrit le 22 janvier 2025. Lors de l’audience du 23 janvier 2025, l’avocat commis d’office de la patiente a présenté ses observations. Évaluation de l’État MentalL’évaluation de la patiente a révélé des troubles mentaux significatifs, rendant son consentement impossible. Les examens ont montré un tableau clinique marqué par des idées délirantes, des troubles du comportement et une désorganisation psychique importante. Malgré les traitements, la patiente a continué à présenter des comportements agressifs et a refusé de voir un juge. Décision du JugeLe juge des libertés et de la détention a statué en faveur de la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente, considérant que son état mental nécessitait des soins immédiats et une surveillance médicale constante. La décision a été prise après des débats en audience publique, et les dépens ont été laissés à la charge de l’État. L’ordonnance a également bénéficié de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00453 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QOX
MINUTE: 25/00145
Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Y] [H]
née le 02 Mai 1971 à
[Adresse 3]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [4]
Absent (e) représenté (e) par Me Frédéric TEFFO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS [4]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 22 janvier 2025
Le 13 janvier 2025, le directeur de L’EPS [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [H].
Depuis cette date, Madame [Y] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS [4].
Le 17 Janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [H].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 janvier 2025.
A l’audience du 23 Janvier 2025, Me Frédéric TEFFO, conseil de Madame [Y] [H], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [H]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 23 Janvier 2025
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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