Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Suspension des effets d’une clause résolutoire en matière locative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/09346 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BDL

Minute :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516

C/

Monsieur [X] [O] [J]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LEMONNIER

Copie délivrée à :
M.[J]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS, ayant son siège social [Adresse 3] – [Localité 6]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [O] [J], demeurant [Adresse 4] – [Localité 8]

comparant en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 11 décembre 2021, SCI Daure a donné à bail à M. [X] [J] un logement situé [Adresse 4], [Localité 8] pour un loyer hors charge de 580 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 70 €.

Par acte du 14 décembre 2021, Action Logement Services SAS s’est portée caution des engagements de M. [X] [J].

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la garantie d’Action Logement Services SAS.

Action Logement Services SAS a, en conséquence, fait signifier à M. [X] [J], par exploit d’huissier du 16 novembre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 200,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 12 août 2024, Action Logement Services SAS a fait assigner M. [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Action Logement Services SAS, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
o à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
o en tout état de cause :
? ordonner l’expulsion de M. [X] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
? condamner M. [X] [J] :
? la somme de 2 911,98 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au terme de novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1 200,00 euros, sur le surplus à compter de l’assignation ;
? une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
? une somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ;
o ne pas écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

Pour un exposé des moyens d’Action Logement Services SAS, il y a lieu de se reporter à l’acte introductif d’instance en date du 12 août 2024, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

M. [X] [J], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, à hauteur de 50 euros chaque mois. Il actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au greffe le 18 novembre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic et financier, lu à l’audience, duquel il ressort que le locataire vit seul et sans enfant à charge, qu’il perçoit des ressources à hauteur de 1 400 euros dans le cadre d’un arrêt de travail, qu’a repris le paiement de son loyer courant.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024.

Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 03 décembre 2024, Action Logement Services SAS a fourni un décompte locatif actualisé de la créance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [X] [J] à verser à Action Logement Services SAS la somme de 2 911,98 euros arrêtée au 25 novembre 2024, terme de novembre 2024 inclus avec les intérêts au taux légal sur la somme de 568,03 euros à compter du 16 novembre 2023, sur le surplus à compter du 12 août 2024 ;

CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu le 11 décembre 2021 entre SCI Daure et M. [X] [J] concernant un logement situé [Adresse 4], [Localité 8] à la date du 17 janvier 2024 ;

AUTORISE M. [X] [J] à s’acquitter de leur dette, à savoir la somme de 2 911,98 euros, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 50 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

RAPPELLE que l’échéancier doit être mis en place avec Action Logement Services SAS et les loyers courants payés à SCI Daure ;

EN CE CAS

CONDAMNE M. [X] [J] au paiement des loyers et charges dus au titre du contrat de bail conclu le 11 décembre 2021 entre SCI Daure et M. [X] [J] concernant un logement situé [Adresse 4], [Localité 8], sur la période courant du 01 décembre 2024, terme de décembre 2024 inclus, jusqu’à l’acquisition effective des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de M. [X] [J] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [X] [J] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

CONDAMNE M. [X] [J] à payer à Action Logement Services l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de la résiliation effective du contrat et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

RAPPELLE que Action Logement Services SAS ne pourra réclamer paiement de cette indemnité d’occupation que sur production d’une quittance subrogative établie par le bailleur ou par son mandataire et à concurrence des sommes payées par ladite société en exécution de son engagement de caution ;

DEBOUTE Action Logement Services SAS de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [X] [J] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 12 décembre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION