Par acte sous signature privée en date du 10 avril 2015, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer de 700,00 € et une durée de 3 ans. Le 11 janvier 2022, ce bien immobilier a été adjugé à de nouveaux bailleurs. Ces derniers ont signifié au locataire, par exploit de commissaire de justice, un congé pour reprise à effet au 09 avril 2024.

Procédure Judiciaire

Le 11 septembre 2024, les nouveaux bailleurs ont assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la validation du congé et l’expulsion du locataire. Les bailleurs ont soutenu que le locataire occupait les lieux sans droit ni titre depuis le 10 avril 2024, en raison du congé pour reprise délivré le 06 octobre 2023.

Arguments des Parties

Les bailleurs ont demandé au juge de constater l’occupation illégale du locataire et d’ordonner son expulsion immédiate. Ils ont également réclamé une indemnité d’occupation de 1 400 euros par mois, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En réponse, le locataire a contesté la validité du congé, arguant qu’il n’avait pas été notifié à son épouse, et a demandé un délai de 18 mois pour quitter les lieux.

Intervention d’un Tiers

Une occupante, épouse du locataire, a également intervenu dans la procédure, soutenant les mêmes arguments que son époux. Son intervention a été jugée recevable par le tribunal.

Décision du Tribunal

Le tribunal a validé le congé délivré par les bailleurs, constatant que le locataire et son épouse étaient occupants sans droit ni titre depuis le 10 avril 2024. Il a rejeté la demande de suppression du délai de deux mois pour l’expulsion, mais a accordé un délai de 6 mois pour quitter les lieux. L’expulsion a été ordonnée en cas de non-respect de ce délai, avec assistance de la force publique si nécessaire.

Indemnité d’Occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par le locataire et son épouse à 700 euros par mois, révisable chaque année, à compter du 10 avril 2024. Les défendeurs ont été condamnés à payer les dépens de la procédure, sans qu’il y ait lieu d’assortir la décision d’une astreinte.

Conclusion

La décision du tribunal a été rendue exécutoire à titre provisoire, permettant ainsi aux bailleurs de récupérer leur bien dans un délai raisonnable tout en tenant compte des efforts de relogement du locataire et de son épouse.