Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 10]

REFERENCES : N° RG 24/09330 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2BA2

Minute :

Société LES BELLES ANNEES
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922
Société GARANTME
Représentant : Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922

C/

Monsieur [X] [O] [J]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LACOME D’ESTALENX

Copie délivrée à :
Mme [O] [J]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

Société LES BELLES ANNEES, SAS, ayant son siège social au [Adresse 9] – [Localité 4]

Société GARANTME, SAS ayant son siège social [Adresse 6] – [Localité 5]

représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Clémentine CASALIS, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [X] [O] [J], demeurant [Adresse 3] – [Localité 7]

comparante en personne

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique en date du 2 mars 2023, la société LES BELLES ANNEES a donné à bail à Mme [X] [O] [J] un logement situé [Adresse 3] [Localité 7], pour un loyer de 715,00 €.

Par acte du 06 mars 2023, la société GARANTME s’est portée caution des engagements de Mme [X] [O] [J] au titre du contrat de bail précité.

Mme [X] [O] [J] ayant rencontré des difficultés de paiement, la société Les Belles Années a sollicité l’intervention de la société GARANTME.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LES BELLES ANNEES a fait signifier à Mme [X] [O] [J], par exploit de commissaire de justice du 23 mai 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 125,02 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1 août 2024, la société LES BELLES ANNEES et la société GARANTME ont fait assigner Mme [X] [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

La société LES BELLES ANNEES et la société GARANTME, comparantes, représentées, actualisent oralement le contenu de leur assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
o à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ;
o en tout état de cause :
? ordonner l’expulsion de Mme [X] [O] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
? dire que le sort des meubles sera régit conformément aux conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution ;
? condamner Mme [X] [O] [J] à payer :
? la somme de 5 317,58 € à valoir sur l’arriéré des loyers, échéance de novembre 2024 incluse avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, selon la répartition suivante :
o la somme de 4 239,64 euros à la société LES BELLES ANNEES
o la somme de 1 077,94 euros à la société GARANTME ;
? une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
? une somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure, en ce inclus le coût du commandement ;

Pour un exposé des moyens des demandeurs, il y a lieu de se référer à l’acte introductif d’instance, signifié par exploit de commissaire de justice en date du 01 août 2024, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [X] [O] [J], comparante, demande au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 50,00 € par mois. Elle actualise sa situation personnelle et financière.

Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 20 novembre 2024, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier, lu à l’audience, duquel il ressort que Mme [X] [O] est célibataire et étudiante, qu’elle aurait contracté plusieurs dettes, que sa situation professionnelle serait la cause de son impayé et qu’elle peut prétendre à l’aide au retour à l’emploi ce qui lui permettrait de reprendre le paiement des loyers.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 mars 2023 entre la société LES BELLES ANNEES et Mme [X] [O] [J] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] [Localité 7] sont réunies à la date du 24 juillet 2024 ;

CONDAMNE Mme [X] [O] [J] à verser la somme de 5 317,58, au titre des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au terme de novembre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 605,04 euros à compter du 1er août 2024, date de l’assignation, sur le surplus à compter du 25 novembre 2024, date du jugement, selon la répartition suivante :
o la somme de 4 239,64 euros à la société LES BELLES ANNEES
o la somme de 1 077,94 euros à la société GARANTME ;

DEBOUTE Mme [X] [O] [J] de sa demande de délais de paiement ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [X] [O] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [X] [O] [J] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, le dernier loyer appelé s’élevant à la somme de 740,01 euros ;

CONDAMNE Mme [X] [O] [J] à payer à la société LES BELLES ANNEES l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01 décembre 2024, terme de décembre 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE Mme [X] [O] [J] à payer à la société LES BELLES ANNEES et à la société GARANTME une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [X] [O] [J] au paiement des entiers dépens de la procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 23 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION