Par acte sous signature privée en date du 30 novembre 2022, un bailleur a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer hors charges de 460,00 €, avec une provision pour charges récupérables de 40,00 € par mois.

Impayés et procédures judiciaires

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a signifié au locataire, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 2 994,65 €, visant la clause résolutoire. Par la suite, le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

Demandes du bailleur

Le bailleur a demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, et d’ordonner l’expulsion du locataire. Il a également demandé le paiement d’une somme de 4 683,22 € pour l’arriéré des loyers, une indemnité d’occupation, ainsi qu’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Réponse du locataire

Le locataire a demandé des délais de paiement de 100,00 € par mois, tout en actualisant sa situation personnelle et financière, indiquant qu’il était en instance de divorce et qu’il avait d’autres dettes.

Éléments de preuve et décisions judiciaires

Le juge a invité les parties à produire des éléments relatifs à une éventuelle procédure de surendettement. En examinant la demande de paiement de l’arriéré locatif, le juge a constaté que le locataire devait effectivement une somme de 4 591,22 € après avoir retiré des frais illégaux.

Acquisition de la clause résolutoire

Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, car le commandement de payer était resté infructueux. Bien que le locataire ait proposé de régler sa dette, il n’avait pas repris le paiement du loyer courant, ce qui a conduit à la décision de ne pas lui accorder de délais de paiement.

Indemnité d’occupation

Le juge a également statué que le maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail constituait une faute civile, entraînant l’obligation de payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges.

Conclusion et décisions finales

Le juge a condamné le locataire à verser au bailleur la somme de 4 549 euros pour l’arriéré des loyers, a ordonné son expulsion, et a fixé l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail. Le locataire a également été condamné à payer les dépens de la procédure et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.