Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Restitution du bonus écologique : absence de preuve et rejet des demandes
→ RésuméRésumé de l’AffaireDans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur, PSA Retail, pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Mise en DemeureLe vendeur, Stellantis & You SAS, a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le montant du bonus écologique, qu’il considérait comme indûment perçu. Faute d’accord amiable, le vendeur a assigné l’acheteuse devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la restitution de cette somme. Demande du VendeurLors de l’audience, le vendeur a demandé au tribunal de condamner l’acheteuse à payer 7 000 euros, ainsi que des dommages et intérêts et des frais de justice, en se basant sur l’article 1302 du code civil, qui stipule que tout paiement suppose une dette. Absence de l’AcheteuseL’acheteuse, assignée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a donc décidé de rendre sa décision en délibéré. Irrecevabilité de la Note en DélibéréLe tribunal a déclaré irrecevable une note en délibéré soumise par le vendeur, considérant qu’elle avait été présentée sans autorisation après la clôture des débats. Rejet des Demandes en PaiementLe tribunal a rejeté les demandes de paiement du vendeur, soulignant qu’il n’avait pas prouvé que l’acheteuse avait reçu le bonus écologique et qu’il n’existait pas d’obligation de restitution. Les preuves fournies par le vendeur n’étaient pas suffisantes pour établir la réalité du paiement. Décision FinaleEn conséquence, le tribunal a débouté le vendeur de toutes ses demandes et a condamné ce dernier à payer les dépens de la procédure. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
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[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/09312 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2A6Z
Minute :
S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE SAS
Représentant : Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0017
C/
Monsieur [D] [R]
Copie délivrée à :
Me JEAN-PRIMORT
Mme [R]
Le 23 janvier 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société STELLANTIS & YOU FRANCE, SAS, ayant son siège social [Adresse 9] – [Localité 4]
représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me Sophie OETTGEN, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [D] [R], demeurant [Adresse 3] – [Localité 6]
non comparant
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 08 juin 2021, Mme [R] [D] a acquis de PSA Retail [Localité 6] un véhicule de marque Peugeot, modèle SUV e-2008 Allure Pack Moteur électrique 136ch pour un montant de 28 681,22 euros TTC, après déduction d’un bonus écologique pour un montant de 7 000 euros.
Par courrier recommandé en date du 25 juillet 2022, Stellantis & You SAS a mis en demeure Mme [R] [D] de lui restituer la somme de 7 000 euros, reçue au titre du bonus écologique.
Faute de parvenir à une résolution amiable du litige, par exploit de commissaire de justice du 07 octobre 2024, Stellantis & You SAS a assigné Mme [R] [D] à l’audience du 25 novembre 2024 du Tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins, principalement, d’obtenir la restitution du bonus écologique indûment perçu.
A l’audience, Stellantins & You SAS, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au tribunal judiciaire de Bobigny de condamner Mme [R] [D], au bénéfice de l’exécution provisoire, avec capitalisation des intérêts, au paiement :
o d’une somme de 7 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022 ;
o d’une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
o d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque l’article 1302 du code civil, rappelle que la défenderesse a acquis un véhicule après déduction d’un bonus écologique d’un montant de 7 000 euros, dont elle a reçu paoement avec obligation de reverser au concessionnaire, ce qu’elle n’a pas fait malgré mise en demeure.
Mme [R] [D], assignée en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE irrecevable la note en délibéré reçue au greffe le 25 novembre 2024 ;
DEBOUTE Stellantins & You SAS de sa demande en paiement d’une somme de 7 000 euros ;
DEBOUTE Stellantins & You SAS de sa demande en paiement d’une somme de 1 000 euros ;
DEBOUTE Stellantins & You SAS de sa demande en paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Stellantins & You SAS au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et jugé à Bobigny le 23 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
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