Par acte sous signature privée en date du 13 février 2023, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire un logement pour un loyer mensuel de 730,00 €, avec une provision pour charges de 150,00 €.

Commandement de Payer

La SCI a signifié au locataire, par exploit de commissaire de justice, un commandement de payer les loyers impayés, s’élevant à 4 640,00 €, en visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Assignation en Justice

Le 30 avril 2024, la SCI a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

Demande de la SCI

Lors de l’audience, la SCI a demandé au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion du locataire, et de condamner ce dernier à payer diverses sommes, y compris des arriérés de loyer et des frais de procédure.

Comparution du Locataire

Le locataire a comparu à l’audience du 17 juin 2024, mais pas à celle du 25 novembre 2024. Un diagnostic social et financier a été remis, indiquant que la dette locative était due à une mauvaise imputation des paiements par la SCI.

Décision du Juge

Le juge a statué sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, rappelant que le locataire devait prouver ses paiements. Il a constaté que le locataire n’était pas débiteur d’aucune somme au moment de la signification du commandement de payer, ce qui a conduit à débouter la SCI de sa demande.

Clause Résolutoire Non Acquise

Le juge a également rejeté la demande de constatation de l’acquisition des effets de la clause résolutoire, car la SCI avait omis de prendre en compte des paiements effectués par le locataire. Par conséquent, la demande d’expulsion et les demandes subséquentes ont été rejetées.

Conséquences Financières

La SCI, ayant succombé dans sa demande, a été condamnée à payer les dépens de la procédure. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire.

Conclusion

Le juge a rejeté toutes les demandes de la SCI, y compris celles relatives à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’expulsion du locataire, confirmant ainsi la position de ce dernier dans le litige.