Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny

Thématique : Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/03928 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2M

Minute :

Monsieur [X] [W]
Représentant : Me Manon DE TASTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G548

C/

Madame [G] [V]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me DE TASTES

Copie délivrée à :
Mme [V]

Le 23 janvier 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;

par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Manon DE TASTES, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [G] [V], demeurant [Adresse 3]

non comparante

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature électronique en date du 3 février 2023, M. [X] [W] a donné à bail à Mme [G] [V] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer hors charges de 950,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 100,00 €.

Des loyers étant demeurés impayés, M. [X] [W] a fait signifier à Mme [G] [V], par exploit de commissaire de justice du 27 octobre 2023, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 5 750,00 € visant la clause résolutoire.

Par exploit de commissaire de justice en date du 04 avril 2024, M. [X] [W] a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 juin 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience du 25 novembre 2024, en application de l’article 471 du code de procédure civile, l’adresse du tribunal figurant sur l’assignation étant erronée.

Par exploit de commissaire de justice en date du 1 juillet 2024, M. [X] [W] a fait assigner Mme [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 25 novembre 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.

M. [X] [W], comparant, représenté, soutient oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
o constater l’acquisition de la clause résolutoire
o en tout état de cause :
? ordonner l’expulsion de Mme [G] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier aux frais du locataire ;
? condamner Mme [G] [V] à payer :
? la somme de 7 850,00 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 27 décembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
? une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux, à savoir la somme de 6 300,00 euros à la date de l’assignation ;
? une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les articles 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 3 février 2023 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que Mme [G] [V] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré.

Mme [G] [V], citée à étude, n’a pas comparu.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 3 février 2023 entre M. [X] [W] et Mme [G] [V] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 28 décembre 2024 ;

CONDAMNE Mme [G] [V] à verser à M. [X] [W] la somme de 14 150,00 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 14 150,00 €, au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au terme de juin 2024 inclus avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5 750,00 € à compter du 27 octobre 2023, sur le surplus à compter du 1 juillet 2024 ;

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [G] [V] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [G] [V] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

CONDAMNE Mme [G] [V] à payer à M. [X] [W] l’indemnité mensuelle d’occupation à compter de l’échéance du mois de juillet 2024, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE Mme [G] [V] à payer à M. [X] [W] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [G] [V] au paiement des entiers dépens de la procédure ;

Ainsi fait et jugé à Bobigny le 23 janvier 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION