Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Obligations locatives et conséquences financières en cas de non-paiement
→ RésuméContexte de l’affairePar acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à un locataire et à une locataire un logement pour un loyer mensuel de 1 550,00 €, avec une provision pour charges de 50,00 €. Assignation en justiceLe 3 avril 2024, la SCI a assigné le locataire et la locataire devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion des occupants. L’audience a été fixée au 17 juin 2024, mais après un renvoi, l’affaire a été appelée à nouveau le 25 novembre 2024. Demandes de la SCILors de l’audience, la SCI a actualisé ses demandes, réclamant le paiement d’un arriéré de 13 982,93 € pour les loyers dus, ainsi qu’une somme de 1 500,00 € au titre des frais de justice, et le remboursement des dépens. La SCI a fondé ses demandes sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le contrat de bail. Situation des défendeursLe locataire et la locataire ont comparu à l’audience du 17 juin 2024, mais n’ont pas été présents lors de l’audience du 25 novembre 2024. Un diagnostic social et financier a été remis au tribunal, indiquant qu’ils ont trois enfants à charge et qu’un contentieux persiste concernant la régularisation des charges. Décision du jugeLe juge a statué sur la demande de paiement de l’arriéré locatif, rappelant que le locataire et la locataire sont tenus de payer le loyer conformément aux termes du bail. La SCI a fourni un décompte prouvant que les défendeurs devaient encore 13 982,93 € au moment de leur départ. En l’absence de contestation de la part des défendeurs, le juge a condamné le locataire et la locataire à payer cette somme, avec intérêts à compter du 23 janvier 2025. Conséquences financièresLes défendeurs, ayant perdu le procès, devront également supporter les dépens de la procédure. De plus, le juge a accordé à la SCI une somme de 500 euros pour couvrir les frais non compris dans les dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire. ConclusionLe jugement a été rendu le 23 janvier 2025, condamnant le locataire et la locataire à verser à la SCI la somme due, ainsi qu’à payer les frais de justice. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 3]
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[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/03463 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFPA
Minute :
S.C.I. DAN
Représentant : Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026
C/
Madame [K] [F]
Monsieur [T] [F]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me DOUKHAN
Copie délivrée à :
M. et Mme [F]
Le 23 janvier 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
S.C.I. DAN, SCI, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son gérant M. [O] [B]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Madame [K] [F], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 5]
non comparants
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 20 juillet 2015, SCI Dan a donné à bail à Mme [K] [F] et M. [T] [F] un logement situé [Adresse 5], pour un loyer hors charges de 1 550,00 €. La provision pour charges récupérables a été fixée au montant mensuel de 50,00 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 3 avril 2024, SCI Dan a fait assigner Mme [K] [F] et M. [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 juin 2024 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2024.
SCI Dan, comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner Mme [K] [F] et M. [T] [F] à payer :
? la somme de 13 982,93 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 04 novembre 2024, date de leur départ des lieux, avec intérêts au taux légal ;
? une somme de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
? les entiers dépens de la présente procédure.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, elle invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 20 juillet 2015 fait force de loi entre les parties, que les lieux ont été libérés le 04 novembre 2024, qu’un arriéré locatif reste en souffrance.
Mme [K] [F] et M. [T] [F], ont comparu à l’audience du 17 juin 2024 mais pas à celle du 25 novembre 2024.
Par courrier reçu au greffe du Tribunal judiciaire, les services de la préfecture ont remis leur diagnostic social et financier en date du 23 mai 2024, lu à l’audience, duquel il ressort que les défendeurs ont trois enfants à charge et qu’un contentieux perdure relativement à la régularisation des charges.
Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l’existence d’une procédure de surendettement conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [K] [F] et M. [T] [F] à verser à SCI Dan la somme de 13 982,93 €, au titre de l’arriéré des loyers et des charges arrêté au 04 novembre 2024, date du départ des lieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2025, date du jugement ;
CONDAMNE Mme [K] [F] et M. [T] [F] à payer à SCI Dan une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [K] [F] et M. [T] [F] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et jugé à [Localité 7] le 23 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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