Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Responsabilité et Indemnisation suite à un Accident de Circulation
→ RésuméRésumé de l’AccidentLe 10 janvier 2022, un accident de la circulation a eu lieu entre un véhicule de marque Indian Motorcycle, conduit par un conducteur, et un véhicule de marque Mercedes, conduit par un autre conducteur. Le premier véhicule a heurté l’arrière gauche du second alors que ce dernier traversait la voie de circulation opposée. Le véhicule du conducteur de l’Indian Motorcycle était assuré, tandis que celui du conducteur de la Mercedes ne l’était pas. Expertise et IndemnisationSuite à l’accident, un rapport d’expertise a été réalisé, concluant que les réparations nécessaires s’élevaient à 10 393,03 euros. L’assureur du conducteur de l’Indian Motorcycle a versé une indemnité de 10 167,27 euros à son assuré entre avril et juin 2022. De plus, un fonds de garantie a versé 2 039,07 euros à l’assureur pour couvrir le préjudice matériel. Procédures JudiciairesLe 29 novembre 2023, l’assureur a assigné le conducteur de la Mercedes devant le Tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le remboursement des conséquences de l’accident. L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises, notamment pour corriger une erreur dans l’acte introductif d’instance. Finalement, les deux affaires ont été jointes sous un RG unique. Demande d’IndemnisationLors de l’audience, l’assureur a demandé au tribunal de condamner le conducteur de la Mercedes à rembourser 7 874,79 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. L’assureur a justifié sa demande en invoquant la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, qui protège les victimes d’accidents de la circulation. Absence du DéfendeurLe conducteur de la Mercedes, convoqué par lettre recommandée, n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a décidé de statuer sur le fond du litige malgré son absence, conformément aux dispositions du code de procédure civile. Décision du TribunalLe tribunal a condamné le conducteur de la Mercedes à payer 7 874,79 euros à l’assureur pour l’indemnisation des dommages. En revanche, la demande de l’assureur pour des dommages et intérêts supplémentaires a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Le conducteur de la Mercedes a également été condamné à payer 100 euros pour les frais de justice et à supporter les dépens de la procédure. Exécution ProvisoireLa décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, permettant à l’assureur de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
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[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/00495 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YWGA
Minute :
Société L’EQUITE
Représentant : Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R061
C/
Monsieur [J] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me BELLAICHE
Copie délivrée à :
M. [U]
Le 23 janvier 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 23 janvier 2025;
par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de juge du tribunal judiciaire assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 novembre 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR) :
Société L’EQUITE, SA, ayant son siège social [Adresse 3]
représentée par Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 janvier 2022, le véhicule de marque Indian Motorcycle, immatriculé [Immatriculation 8], conduit par M. [H] [R] a heurté l’arrière gauche du véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 7], conduit par M. [J] [U], alors que ce dernier traversait la voie de circulation opposée.
Le véhicule de M. [H] [R] était assuré auprès de L’Equité SA tandis que le véhicule conduit par M. [J] [U] n’était pas assuré.
Un rapport d’expertise, diligenté par l’assureur de M. [H] [R], a été remis le 08 avril 2022. Celui-ci a conclu que les dommages occasionnés par l’accident imposaient des réparations d’un montant de 10 393,03 euros.
Entre le 12 avril et le 24 juin 2022, L’Equité SA a versé à M. [H] [R] une somme totale de 10 167,27 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice.
Le 05 mai 2022, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a versé à L’Equité SA une somme de 2 039,07 euros au titre de l’indemnisation du préjudice matériel subi par de M. [H] [R].
Par exploit de commissaire de justice du 29 novembre 2023, L’Equité SA a fait assigner M. [J] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 26 février 2024, afin d’obtenir, principalement, le remboursement des conséquences de l’accident. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/495.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2024 afin que le demandeur puisse assigner à nouveau le défendeur, en application de l’article 471 du code de procédure civile, une erreur ayant été commise sur le lieu de l’audience dans l’acte introductif d’instance.
Par exploit de commissaire de justice du 29 février 2024, L’Equité SA a fait assigner M. [J] [U] devant le Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 juin 2024, afin d’obtenir, principalement, le remboursement des conséquences de l’accident. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 24/3918.
A l’audience, la jonction a été ordonnée entre les deux affaires sous le RG unique 24/495.
L’Equité SA, comparante, représentée, soutient oralement le contenu de son assignation.
M. [J] [U], assigné à étude, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.
Par décision revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 25 novembre 2024 afin que l’Equité SA puisse justifier de sa qualité pour agir.
A l’audience, L’Equité SA, comparante, représentée, demande au Tribunal judiciaire de Bobigny de condamner M. [J] [U] au paiement :
o d’une somme de 7 874,79 euros en remboursement de l’indemnité d’assurance versée ;
o d’une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
o d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
o des entiers dépens de la procédure qui pourront être directement recouvrés entre les mains du conseil en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
Au soutien de sa demande, celle-ci invoque la loi n°85-677 du 05 juillet 1985. Elle rappelle qu’un accident matériel de circulation est survenu selon les conditions rappelées ci-dessus, que le véhicule du défendeur a percuté celui de son assuré, qu’il a subi des dommages, que l’assureur est intervenu pour les indemniser, qu’il peut en solliciter le remboursement. Elle précise que les mises en demeure sont restées vaines, le défendeur ayant refusé d’indemniser l’assuré et l’assureur..
M. [J] [U], convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE M. [J] [U] à payer à L’Equité SA une somme de 7 874,79 euros ;
DEBOUTE L’Equité SA de sa demande en paiement d’une somme de 2 000 euros ;
CONDAMNE M. [J] [U] à payer à L’Equité SA une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [J] [U] au paiement des entiers dépens de la présente procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et jugé à Bobigny, le 23 janvier 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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