Le 16 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par sa mère le 14 novembre 2024. L’hospitalisation complète a débuté le 15 novembre 2024 et a été notifiée à la patiente le lendemain.

Poursuite des soins psychiatriques

Le 18 novembre 2024, la directrice a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois, bien que cette décision n’ait pas été communiquée à la patiente en raison de son état de santé. Le 20 novembre 2024, la directrice a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre l’hospitalisation.

Intervention du procureur

Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par écrit le 21 novembre 2024. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 22 novembre 2024, où l’avocat de la patiente a été entendu.

Cadre légal de l’hospitalisation

Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés sans le consentement de la personne que si ses troubles mentaux rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats.

Évaluation de l’état de santé

Des certificats médicaux établis par des médecins les 14 et 15 novembre 2024 ont décrit des troubles psychiatriques sévères chez la patiente, incluant des comportements hétéro-agressifs et des incohérences dans ses propos. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 16 et 18 novembre 2024 pour évaluer son état mental.

Conclusion de l’audience

Lors de l’audience, la patiente a exprimé son désir de sortir immédiatement, bien qu’il ait été constaté que son état de santé ne lui permettait pas de consentir aux soins. L’avis médical a confirmé la persistance de ses troubles psychiatriques, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation complète.

Décision du magistrat

Le magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 22 novembre 2024.