Le 6 décembre 2023, le maire de [Localité 3] a admis provisoirement une patiente en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète. Le lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a confirmé cette admission. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par un magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny à deux reprises, le 15 décembre 2023 et le 4 juin 2024.

Renouvellement de l’hospitalisation

Le 4 octobre 2024, le préfet a renouvelé l’hospitalisation complète pour une durée de six mois, en se basant sur des certificats médicaux mensuels fournis par les médecins responsables. Le 18 novembre 2024, le préfet a de nouveau saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour prolonger cette mesure. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par écrit le 21 novembre 2024.

Audience publique et absence de la patiente

Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 22 novembre 2024, dans un établissement public de santé. L’avocat de la patiente a été entendu, mais celle-ci ne s’est pas présentée, ayant été constatée en fugue depuis le 28 décembre 2023, selon un avis médical.

Examen de la procédure

L’avocat de la patiente a soulevé une irrégularité dans la procédure, demandant la mainlevée de l’hospitalisation en raison de l’absence d’éléments médicaux actualisés. Cependant, le directeur de l’établissement a fourni un avis médical motivé, respectant ainsi les exigences légales. Le tribunal a jugé la procédure régulière et a rejeté le moyen d’irrégularité.

Nécessité de l’hospitalisation complète

Le tribunal a examiné la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète, en se basant sur les dispositions du code de la santé publique. L’avis médical du 14 novembre 2024 a indiqué que la patiente présentait des troubles mentaux, mais les éléments médicaux n’ont pas prouvé la persistance de ces troubles ni la nécessité d’une surveillance médicale constante, surtout après une période de onze mois.

Décision finale

En conséquence, le magistrat a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète de la patiente, rejetant le moyen d’irrégularité. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire provisoirement. La décision a été rendue à Bobigny le 22 novembre 2024.