Dans le cadre d’un contrat de marché signé le 1er septembre 2020, une société civile de construction vente (SCCV) a mandaté une société de construction (SAS Bat & Déco) pour réaliser des travaux de sols durs et souples, pour un montant total de 164 000 euros hors taxes. Des ordres de services pour des travaux supplémentaires ont également été conclus, portant le montant total à 174 270 euros hors taxes. La réception des travaux a eu lieu en octobre 2022.

Demande de Paiement

En février 2023, la société de construction a émis un décompte général définitif, déduisant des retenues de garantie. En mai 2024, elle a mis en demeure la SCCV de lui verser 41 819,04 euros, ainsi que plusieurs associés de la SCCV, pour des montants variant selon leurs parts sociales. En juillet 2024, la société de construction a assigné en référé la SCCV et ses associés devant le tribunal judiciaire.

Prétentions des Parties

Lors de l’audience d’octobre 2024, la société de construction a demandé au juge de condamner la SCCV et ses associés à lui verser des sommes provisionnelles, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement. Les associés ont contesté les demandes, demandant à être déboutés ou à être condamnés uniquement à proportion de leurs droits sociaux. La SCCV et certains associés n’ont pas comparu.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la société de construction, condamnant la SCCV à payer 41 819,04 euros, ainsi que les associés à des montants proportionnels à leurs parts. Une indemnité forfaitaire de 40 euros a également été accordée pour frais de recouvrement. La SCCV et ses associés ont été condamnés aux dépens, tandis que les demandes des associés concernant l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, confirmant les obligations de paiement de la SCCV et de ses associés envers la société de construction, ainsi que les frais associés à la procédure.