En date du 5 février 1993, un vendeur et une vendeuse ont cédé à la commune de [Localité 4] deux locaux commerciaux, correspondant aux lots 62 et 64 d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 4]. Cette transaction a été réalisée par acte authentique.

Procédure d’Expulsion

Le 26 février 2024, la commune de [Localité 4] a sommé un occupant et une occupante de quitter les lieux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Cette sommation a été précédée d’un constat d’occupation dressé par un commissaire de justice le 16 février 2024. Par la suite, le 24 juillet 2024, la commune a assigné l’occupant et l’occupante devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir leur expulsion.

Demandes de la Commune

Dans son assignation, la commune a demandé au juge des référés d’ordonner l’expulsion immédiate de l’occupant et de l’occupante, ainsi que celle de tous les occupants des lieux. Elle a également sollicité le transport des meubles et objets mobiliers, la régulation du sort des meubles selon le code des procédures civiles d’exécution, le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi que le remboursement des frais de justice.

Absence de Défense

L’occupant et l’occupante n’ont pas constitué d’avocat et n’ont pas comparu à l’audience du 21 octobre 2024. En conséquence, la décision a été rendue en leur absence, avec possibilité d’appel.

Motifs de la Décision

Le tribunal a examiné la demande d’expulsion en se basant sur les articles du code de procédure civile. Bien que la commune ait justifié sa propriété des locaux, il a été établi qu’aucun élément ne prouvait que l’occupante exerçait son activité dans l’un des lots appartenant à la commune. Le constat d’occupation n’a pas permis de démontrer que le local occupé était l’un des deux lots en question.

Conclusion sur les Demandes d’Expulsion

En raison de l’absence de preuves suffisantes, le tribunal a débouté la commune de ses demandes d’expulsion, de régulation du sort des meubles et d’indemnité d’occupation.

Décision sur les Dépens

Conformément à la législation, la commune, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens. De plus, sa demande de remboursement des frais de justice a également été rejetée.

Jugement Final

Ainsi, le tribunal a statué en référé, déboutant la commune de ses demandes et la condamnant aux dépens, le jugement ayant été rendu le 22 novembre 2024 au palais de justice de Bobigny.