L’affaire en question a été instruite conformément aux articles 798 et suivants du code de procédure civile. L’état actuel de l’instruction a permis de décider de renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.

Clôture de l’instruction

Par conséquent, l’instruction a été déclarée close. Cela signifie que toutes les étapes préliminaires ont été complétées et que le tribunal est prêt à examiner le dossier.

Date de l’audience

L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant un juge unique le Jeudi 10 Avril 2025 à 14 H 00. L’audience se tiendra dans la Chambre du conseil 2, au 5ème étage de l’immeuble désigné.

Préparation des dossiers

Les parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’autres acteurs, doivent plaider ou se rapporter à leur dossier. Il est impératif que les dossiers de plaidoirie soient déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience. Cela permettra au tribunal de préparer l’affaire de manière adéquate.

Exigences des dossiers de plaidoirie

Les dossiers de plaidoirie doivent inclure un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées, ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces qui a été communiqué au tribunal. Cela garantit que toutes les informations pertinentes sont disponibles pour le juge.

Conclusion

Cette affaire, qui sera examinée à Bobigny, est désormais en attente de la prochaine audience, où les parties devront présenter leurs arguments et documents conformément aux exigences établies.