La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document.

Désistements d’instance et d’action

Le 26 novembre 2024, la SCCV NP Auber Victor Hugo a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action, ainsi que celui de M. [Z] et Mme [J]. Elle a également sollicité que les parties renoncent à toute action ultérieure concernant ce litige et que l’instance soit déclarée éteinte.

Demandes des défendeurs

M. [Z] et Mme [J] ont également déposé des conclusions le même jour, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance en raison des désistements réciproques. Ils ont précisé que chaque partie devrait conserver la charge des frais irrépétibles et des dépens engagés.

Analyse du désistement

Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par le désistement d’action, qui entraîne l’abandon du droit contesté. Dans cette affaire, les parties se sont désistées de leurs actions respectives et ont accepté les désistements mutuels, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance.

Frais de justice

L’article 399 du code de procédure civile stipule que le désistement entraîne la soumission au paiement des frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire. Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés. Dans ce cas, il a été décidé que chaque partie conserverait la charge de ses dépens.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal concernant l’affaire enregistrée sous le numéro RG 23/11388, en raison des désistements d’action de la SCCV NP Auber Victor Hugo, de M. [Z] et de Mme [J]. Il a également décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.