Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des personnes vulnérables
→ RésuméIdentification de la personne en soins psychiatriquesMadame [V] [D], née le 1er avril 1978 au Nigeria, est actuellement hospitalisée dans un établissement de soins psychiatriques. Elle est représentée par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La directrice de l’établissement a initié la procédure, tandis que le ministère public a fait parvenir ses observations par écrit. Admission en soins psychiatriquesLe 13 novembre 2024, la directrice de l’établissement a décidé de l’admission de Madame [V] [D] en soins psychiatriques, avec effet rétroactif au 12 novembre 2024. Depuis cette date, elle est sous hospitalisation complète. Saisine du juge des libertés et de la détentionLe 18 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D]. Le ministère public a exprimé son avis par écrit le 20 novembre 2024. Audience et observationsLors de l’audience du 21 novembre 2024, Me Kenza LARBI a été entendue. L’affaire a été mise en délibéré à cette date. Conditions de poursuite des soins psychiatriquesSelon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, deux conditions doivent être remplies pour poursuivre des soins psychiatriques : l’incapacité de consentement due aux troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats. L’article L. 3211-12-1 stipule que la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du juge dans un délai de douze jours. État de santé de Madame [V] [D]Madame [V] [D] a été hospitalisée sans son consentement en raison d’un péril imminent. À son admission, elle présentait des symptômes tels qu’une excitation psychomotrice, des propos incohérents et un risque de mise en danger. Un avis du 20 novembre 2024 a confirmé un déni des troubles et une opposition aux soins. Décision du juge des libertés et de la détentionLe juge a constaté que les éléments médicaux justifiaient le maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D]. En conséquence, il a ordonné la poursuite de cette mesure, laissant les dépens à la charge de l’État et précisant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La décision a été rendue à Bobigny le 21 novembre 2024. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09581 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GY6
MINUTE: 24/2299
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [V] [D]
née le 1er Avril 1978 au NIGERIA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : [4],
Absente représentée par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de [4]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 novembre 2024.
Le 13 novembre 2024, la directrice de [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [V] [D], avec prise d’effets au 12 novembre 2024.
Depuis cette date, Madame [V] [D] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [4].
Le 18 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [V] [D].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 novembre 2024.
A l’audience du 21 novembre 2024, Me Kenza LARBI, conseil de Madame [V] [D], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à [4], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [V] [D],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Annette REAL
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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