Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : enjeux de consentement et de soins nécessaires
→ RésuméPrésentation de la personne en soins psychiatriquesMonsieur [C] [T] [W], né le 14 avril 1998, est hospitalisé à l’EPS de [Localité 5] depuis le 13 novembre 2024. Il est représenté par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office. La demande d’hospitalisation a été initiée par sa sœur, Madame [J] [W], qui a constaté une dégradation de son état mental. Décision d’admission et hospitalisationLe 14 novembre 2024, la directrice de l’établissement a décidé de l’admission de Monsieur [C] [T] [W] en soins psychiatriques, en raison de troubles du comportement, notamment une agression envers sa sœur. Depuis cette date, il est sous hospitalisation complète. Le 18 novembre 2024, la directrice a saisi le juge des libertés et de la détention pour prolonger cette hospitalisation. Observations du ministère publicLe ministère public a transmis ses observations par écrit le 20 novembre 2024, avant l’audience qui s’est tenue le 21 novembre 2024. À cette audience, l’avocat de Monsieur [C] [T] [W] a présenté ses arguments concernant la régularité de la procédure. Arguments de la défenseL’avocat a contesté la régularité des certificats médicaux, arguant qu’ils n’étaient pas suffisamment motivés et que leur notification à Monsieur [C] [T] [W] était irrégulière. Cependant, il a été établi que les certificats contenaient des informations précises sur l’état du patient et que la procédure était conforme aux exigences légales. État mental et comportement de Monsieur [C] [T] [WMonsieur [C] [T] [W] a exprimé son désaccord avec son hospitalisation, affirmant ne pas être malade et contestant les accusations de violence. Sa sœur a témoigné de son changement de comportement, de son retrait social et de ses hallucinations, justifiant ainsi la demande d’hospitalisation. Elle a également mentionné des épisodes de violence, confirmant la nécessité de soins. Conclusion du juge des libertés et de la détentionLe juge a conclu que Monsieur [C] [T] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et nécessitent une surveillance médicale constante. En conséquence, il a ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète, rejetant les moyens de nullité soulevés par la défense. L’ordonnance a été notifiée et est susceptible d’appel. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/09567 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2GYC
MINUTE: 24/2298
Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [C] [T] [W]
né le 14 Avril 1998 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 5],
Présent assisté de Me Kenza LARBI, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 5]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [J] [W]
Présente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 20 novembre 2024.
Le 14 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [T] [W] avec prise d’effets au 13 novembre 2024.
Depuis cette date, Monsieur [C] [T] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].
Le 18 novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [T] [W].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 20 novembre 2024.
A l’audience du 21 novembre 2024, Me Kenza LARBI, conseil de Monsieur [C] [T] [W], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Rejette les moyens de nullité soulevés,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [C] [T] [W],
Laisse les dépens à la charge de l’Etat,
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny, le 21 Novembre 2024
Le Greffier
Annette REAL
La vice-présidente
Juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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