Le mariage entre une citoyenne française et un citoyen indien a eu lieu en 2011 en Inde, sans mention de la loi applicable au contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants.

Procédure de divorce

En décembre 2021, la citoyenne française a assigné le citoyen indien en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. En juin 2022, le juge a fixé des mesures provisoires concernant la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants.

Décisions judiciaires

Le juge a attribué la jouissance du domicile à la citoyenne française, a ordonné au citoyen indien de quitter le logement, et a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur mère. Il a également déterminé les modalités de visite du père et a fixé sa contribution financière à l’entretien des enfants.

Audition des enfants

Les enfants, jugés capables de discernement, ont été informés de leur droit à être entendus, mais aucune demande d’audition n’a été faite au tribunal.

État de la procédure

La procédure a été vérifiée pour l’absence de dossier d’assistance éducative et a été jugée prête à être examinée au fond. L’affaire a été renvoyée pour dépôt de dossiers et a connu plusieurs dates d’audience.

Jugement final

Le juge a déclaré le divorce recevable, prononcé la dissolution du mariage pour altération définitive du lien conjugal, et a ordonné la mention du divorce sur les actes de mariage et de naissance. Les demandes de dommages et intérêts et d’attribution de biens ont été rejetées.

Autorité parentale et contributions

L’autorité parentale a été déclarée exercée en commun par les deux parents, avec des modalités de visite et d’hébergement fixées pour le père. La contribution à l’entretien des enfants a été établie à 300 euros par mois, avec des modalités de versement précisées.

Exécution des décisions

Le jugement a rappelé que les décisions concernant l’autorité parentale et la contribution sont exécutoires de droit à titre provisoire. La citoyenne française a été condamnée aux dépens, et la décision sera notifiée aux parties pour mise en œuvre.