La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au Tribunal Judiciaire de Bobigny, sous le numéro RG 24/07966. Elle oppose la S.A.R.L. L’ECORCE, représentée par son gérant et assistée par l’avocat Maître Laurent Meillet, à la Commune de [Localité 2], représentée par son maire et défendue par l’avocat Maître Vincent Corneloup.

Renvoi de l’audience

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état prévue pour le 21 mars 2025 à 10h00, dans la chambre du conseil 2, au cinquième étage de l’immeuble européen. Ce renvoi a été notifié par un acte daté du 21 janvier 2025.

Diligences requises

Il est précisé que des conclusions du défendeur sont attendues pour cette audience. En cas de non-exécution des diligences requises, l’affaire pourrait faire l’objet d’une ordonnance de clôture ou de radiation.

Présence à l’audience

La présence des parties à l’audience de mise en état n’est pas obligatoire, sauf si une demande particulière est adressée par le juge. Les parties sont également invitées à soumettre tout message au greffe la veille de l’audience, avant 16h, afin d’assurer que le juge en prenne connaissance avant de rendre sa décision.

Transmission de l’information

Le document a été transmis aux avocats des deux parties, Maître Vincent Corneloup et Maître Laurent Meillet, le même jour que la notification du renvoi.