L’association Les Espaces d’Avenir (LEDA) a signé un contrat d’hébergement avec Monsieur [X] [Z] et Madame [Y] [O] le 19 janvier 2022, pour un logement moyennant un loyer de 272,08 euros et des charges de 137,01 euros. Ce contrat est régi par le code de l’action sociale et des familles, excluant la loi n°89-462. Le 27 août 2024, LEDA a signifié un commandement de payer pour un montant total de 10.700,64 euros. Le 8 novembre 2024, LEDA a assigné les locataires devant le tribunal pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion, et le paiement d’une dette locative de 13.807,77 euros, ainsi que d’autres indemnités. L’audience a eu lieu le 5 décembre 2024, où LEDA a actualisé la dette à 12.651,48 euros. Les locataires ne se sont pas présentés, rendant la décision réputée contradictoire.

Motifs de la décision

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence des défendeurs, conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La clause résolutoire du contrat stipule que l’inexécution des obligations entraîne la résiliation après une mise en demeure infructueuse. LEDA a prouvé que le paiement n’avait pas été effectué, et le commandement de payer est resté sans effet pendant un mois, ce qui a conduit à l’acquisition de la clause résolutoire le 8 octobre 2024. L’expulsion des défendeurs a donc été ordonnée.

Demande en paiement

LEDA a présenté le contrat d’hébergement et un historique de compte prouvant une dette de 12.651,48 euros au 30 novembre 2024. Les défendeurs ont été condamnés à verser cette somme, ainsi qu’une indemnité d’occupation à partir de décembre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Autres demandes

Les défendeurs, ayant perdu le procès, sont tenus de payer les dépens. Aucune condamnation supplémentaire n’a été prononcée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision a été déclarée exécutoire immédiatement.

Conclusion

Le juge a ordonné la libération du logement dans un délai de huit jours, avec possibilité d’expulsion en cas de non-respect de cette décision. Les défendeurs doivent également restituer les clés et sont responsables des frais liés à l’expulsion et au transport de leurs biens.