La société IN’LI a signé un bail avec Monsieur [F] [L] pour un appartement en date du 12 juillet 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 5 juillet 2024, portant sur un montant de 2.000 euros. Le 10 septembre 2024, IN’LI a assigné Monsieur [F] [L] devant le tribunal pour faire constater la clause résolutoire, demander la résiliation du bail, ordonner son expulsion, et réclamer des indemnités pour loyers et charges impayés. L’audience a eu lieu le 5 décembre 2024.

Déclarations des parties

Lors de l’audience, IN’LI a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance et a accepté des délais de paiement. Monsieur [F] [L] a reconnu sa dette et a sollicité des délais de paiement, affirmant avoir repris le paiement intégral du loyer courant. Il a demandé un délai de six mois pour régler sa dette, avec des revenus mensuels estimés entre 2.500 et 3.000 euros. La décision a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025.

État de la dette

Le 11 décembre 2024, IN’LI a confirmé avoir encaissé un paiement de 1.500 euros, réduisant la dette à 3.554,70 euros, incluant le terme de novembre 2024.

Recevabilité de la demande

La demande de résiliation et d’expulsion a été jugée recevable, car l’assignation a été notifiée conformément aux délais légaux. La situation a été signalée à la CCAPEX deux mois avant l’assignation.

Acquisition de la clause résolutoire

Le bail contenait une clause résolutoire stipulant que le bail serait résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois. Le commandement de payer a été signifié le 5 juillet 2024 et est resté sans effet, permettant de constater l’acquisition de la clause résolutoire le 6 septembre 2024.

Montant de l’arriéré locatif

La dette locative a été établie à 3.554,70 euros au 6 décembre 2024, avec des intérêts à compter du 5 juillet 2024 sur la somme de 2.000 euros. Le locataire a été condamné à verser cette somme au bailleur.

Délais de paiement

Le juge a accordé à Monsieur [F] [L] la possibilité de régler sa dette en six mensualités de 530 euros, suivies d’une septième mensualité pour solder le reste. Ces paiements sont dus en plus du loyer courant, et tout manquement entraînera l’acquisition de la clause résolutoire.

Autres demandes et décisions

Monsieur [F] [L] a été condamné aux dépens et à verser 300 euros à IN’LI au titre des frais de justice. La décision est exécutoire de plein droit, et le bail a été résilié à compter du 6 septembre 2024. En cas de non-paiement, des mesures d’expulsion pourront être prises.