Le 26 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] (93) a assigné la SCI DE VANY en paiement de charges de copropriété. La SCI DE VANY n’a pas constitué d’avocat pour sa défense. La clôture de l’affaire a été prononcée le 17 décembre 2024. Par la suite, le 13 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a signifié des conclusions demandant la révocation de l’ordonnance de clôture et le constat de son désistement d’instance.

Motifs

Concernant la révocation de l’ordonnance de clôture, l’article 803 du Code de procédure civile stipule qu’elle ne peut être annulée que pour une cause grave survenue après sa délivrance. Dans ce cas, les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires indiquent que la dette a été réglée, ce qui constitue une cause grave justifiant la révocation.

En ce qui concerne le désistement d’instance, les articles 394 et suivants du Code de procédure civile permettent au demandeur de se désister de sa demande, ce qui est effectif par l’acceptation du défendeur. Cependant, cette acceptation n’est pas requise si le défendeur n’a pas présenté de défense. Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal de prendre acte de son désistement, le défendeur n’ayant pas constitué d’avocat ni présenté de défense. Ainsi, le désistement est considéré comme parfait.

Décision du juge

Le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024 et la réouverture des débats. Il a également déclaré le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires comme parfait, constatant ainsi le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, le syndicat des copropriétaires a été condamné aux dépens conformément à l’article 399 du Code de procédure civile.

La décision a été rendue au Palais de Justice le 20 janvier 2025, signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors du prononcé.