Madame [Z] [S] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 8] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [Z] [S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées.

Demandes du syndicat des copropriétaires

Le syndicat a demandé au tribunal de condamner Madame [Z] [S] à payer plusieurs sommes, incluant 9 168,96 euros pour des appels impayés, 887,19 euros pour des frais de recouvrement, 1 500 euros en dommages et intérêts, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également demandé la capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire de la décision.

Procédure judiciaire

Madame [Z] [S] n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu au tribunal. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, le juge a statué sur le fond de l’affaire malgré son absence. La clôture de l’affaire a eu lieu le 22 octobre 2024.

Obligations des copropriétaires

Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires doivent participer aux charges en fonction de l’utilité des services communs. L’approbation des comptes par l’assemblée générale rend les créances du syndicat certaines et exigibles. Madame [Z] [S] n’ayant pas contesté ces décisions, elle est tenue de payer.

Justifications du syndicat

Le syndicat a produit plusieurs documents pour justifier sa demande, incluant une attestation de propriété, des procès-verbaux d’assemblées générales, et un décompte des impayés. Les frais de contentieux ont été exclus du décompte des charges.

Décision du tribunal sur les charges de copropriété

Le tribunal a condamné Madame [Z] [S] à payer 9 168,96 euros pour les charges impayées, assortis d’intérêts légaux. La capitalisation des intérêts a également été ordonnée.

Frais de recouvrement

Le syndicat a demandé le remboursement de frais de recouvrement, mais le tribunal a réduit ces frais à 50 euros, considérant que certains frais n’étaient pas nécessaires pour le recouvrement de la créance.

Dommages et intérêts pour résistance abusive

Le tribunal a constaté que Madame [Z] [S] n’avait effectué aucun paiement depuis son acquisition en 2021, ce qui a été interprété comme de la mauvaise foi. Elle a été condamnée à verser 500 euros en dommages et intérêts pour le préjudice causé au syndicat.

Condamnation aux dépens

Madame [Z] [S] a été condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de commandement de payer. Le tribunal a également alloué 800 euros au syndicat pour couvrir des frais non compris dans les dépens.

Exécution provisoire

Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit, permettant au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’éventuel appel de Madame [Z] [S].