La SCI Nahman a acquis un bien immobilier de M. [K] pour un montant de 140 000 euros, selon un acte authentique daté du 3 novembre 2023.

Constatation des vices et assignation

Après avoir découvert des vices affectant le bien, la SCI Nahman a assigné M. [K] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 27 février 2024, demandant une indemnisation pour son préjudice.

Procédure judiciaire

M. [K] n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a statué sur le fond de l’affaire, conformément aux articles du code de procédure civile. L’instruction a été clôturée le 24 avril 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries le 14 novembre 2024.

Demandes de la SCI Nahman

La SCI Nahman a demandé au tribunal de condamner M. [K] à lui verser plusieurs sommes, incluant 380 euros pour un procès-verbal de constat, 33 840 euros pour dol ou vices cachés, et 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Le tribunal a examiné les demandes de la SCI Nahman, en se basant sur l’obligation précontractuelle d’information, le dol, et la garantie des vices cachés. Il a conclu que la demanderesse n’avait pas prouvé que M. [K] avait connaissance des vices, rendant ses demandes infondées.

Frais de procès et exécution provisoire

Les dépens ont été mis à la charge de la SCI Nahman, qui a succombé à l’instance. De plus, la demande de la SCI Nahman au titre de l’article 700 a été rejetée. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.