La SCI KDS a consenti une promesse unilatérale de vente à la SAS BVC Azur pour un bien immobilier, avec une date d’expiration fixée au 15 décembre 2022. Le 1er décembre 2022, un acte a été signé pour substituer la SAS BVC Azur par la SCI ZB Azur en tant que bénéficiaire de la promesse, avec un versement de 15 000 euros en séquestre.

Refus de poursuivre la vente

Après avoir constaté des modifications non autorisées sur le bien par la SCI KDS, la SCI ZB Azur a décidé de ne pas poursuivre la vente et a demandé la restitution du séquestre. En conséquence, M. [M] et la SCI ZB Azur ont assigné la SCI KDS devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir une indemnisation.

Intervention de la SCI KDS

La SCI KDS et son gérant ont ensuite assigné la SELARL [P] [T] en intervention forcée, entraînant la jonction des deux procédures. L’instruction a été clôturée le 22 mai 2024, et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries le 14 novembre 2024.

Demandes des parties

M. [M] et la SCI ZB Azur ont demandé la résolution de la promesse de vente, des indemnités pour préjudice matériel et moral, ainsi que le remboursement des frais. De son côté, la SCI KDS a contesté la qualité d’action de la SCI ZB Azur et a demandé le rejet des demandes formulées contre elle.

Arguments de la SELARL [P] [T]

La SELARL [P] [T] a soutenu que la SCI KDS n’avait pas prouvé sa responsabilité et a demandé le rejet des demandes à son encontre, tout en affirmant avoir libéré le séquestre de 15 000 euros.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la SCI ZB Azur, ainsi que la demande de résolution de M. [M]. Les demandes indemnitaires de M. [M] ont également été rejetées. La SCI KDS a été déboutée de ses demandes de résolution et d’indemnisation contre la SELARL [P] [T]. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI KDS, qui a également été condamnée à verser 4 000 euros à la SELARL [P] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Exécution provisoire

Le jugement a été assorti de l’exécution provisoire de droit, permettant ainsi une mise en œuvre immédiate des décisions prises par le tribunal.