La SAS le 3-5-7 A ISSY a assigné la SARL J. Barroso devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 6 octobre 2021, demandant une indemnisation. En réponse, la SARL J. Barroso a engagé plusieurs interventions forcées entre mai et juin 2022, impliquant d’autres sociétés et assureurs.

Demandes des parties

La SARL J. Barroso a, dans ses conclusions d’incident du 18 novembre 2024, demandé au juge de reconnaître la connexité entre deux affaires et de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Paris. De leur côté, la société Zurich Insurance PLC et la SAS Artelia ont également demandé le dessaisissement en constatant un lien de connexité.

Arguments de la SAS le 3-5-7 A ISSY

Dans ses conclusions du 2 décembre 2024, la SAS le 3-5-7 A ISSY a demandé au juge de reconnaître la validité de ses conclusions et de constater l’absence de révocation du sursis à statuer. Elle a également demandé que les sociétés intervenantes supportent les dépens de l’instance.

Procédure et décision

L’audience d’incident a eu lieu le 9 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 20 janvier 2025. Le juge de la mise en état a statué sur la compétence et la connexité des affaires, conformément aux articles du code de procédure civile.

Motivation du jugement

Le juge a constaté que les affaires étaient interconnectées, impliquant des recours liés à une opération de construction. Il a jugé qu’il était dans l’intérêt de la justice de traiter ces affaires ensemble, ordonnant ainsi le dessaisissement du tribunal judiciaire de Bobigny au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Conclusion

Le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire au tribunal judiciaire de Paris, tout en réservant les dépens pour suivre le sort de l’instance principale. La décision a été signée par le juge et le greffier.