Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les conditions de maintien des étrangers en zone d’attente.

Parties Impliquées

Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente est Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y], née le 16 janvier 2004, assistée par Me Chanda JAMIL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. Me Chanda JAMIL a présenté des conclusions de nullité, suivies des observations de la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. L’incident a été joint au fond, et Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y] a également été entendue.

Motivations du Maintien

Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y] a été maintenue en zone d’attente après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français le 16 janvier 2025. À l’issue de sa période de quatre jours de maintien, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, car elle n’avait pas pu être rapatriée.

Arguments de Nullité

Le conseil de Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y] a contesté la durée de la privation de liberté avant la présentation à l’officier de quart, arguant que l’heure de début du contrôle n’était pas documentée. Cependant, il a été établi que le contrôle a eu lieu après l’atterrissage de son vol, et le moyen a été rejeté.

Conditions de Prolongation

Selon l’article L.342-1, le maintien en zone d’attente peut être prolongé au-delà de quatre jours par le juge, qui doit s’assurer que l’étranger ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire. Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y] a présenté un passeport ne correspondant pas à son identité réelle et avait des antécédents de demandes de visa refusées.

Décision Finale

Le tribunal a décidé de rejeter le moyen de nullité et d’autoriser le maintien de Madame Xsd [D] [W] alias [F] [E] [Y] en zone d’attente pour une durée de huit jours, en raison de l’absence de documents légaux et de garanties de départ.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec information sur la possibilité d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures. L’appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.