Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport est le requérant, tandis que Monsieur [S] [V] [Y], un ressortissant djiboutien, est la personne maintenue en zone d’attente.

Parties Impliquées

Le requérant est représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL, avocats au barreau de Paris. Monsieur [S] [V] [Y] est assisté par Me Chanda JAMIL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avec l’aide d’un interprète en langue somali. Le procureur de la République n’est pas présent à l’audience.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, le président a rappelé l’identité des parties. Me Chanda JAMIL a présenté des conclusions de nullité, suivies des observations de la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. L’incident a été joint au fond, et Monsieur [S] [V] [Y] a également été entendu. Les avocats ont plaidé à tour de rôle, avec le défendeur ayant la parole en dernier.

Motivations de la Décision

Monsieur [S] [V] [Y] a été maintenu en zone d’attente après avoir été refusé d’entrée sur le territoire français. À l’issue de sa période de maintien, il n’a pas été admis ni rapatrié. L’autorité administrative a demandé une prolongation de son maintien. Les éléments de la procédure montrent qu’il avait un passeport djiboutien et un visa Schengen, mais des incohérences dans ses déclarations ont conduit à un refus d’entrée.

Nullité du Maintien en Zone d’Attente

Le conseil de Monsieur [S] [V] [Y] a contesté le délai entre le contrôle et la notification de ses droits, qui était de 1h22. Ce délai a été jugé excessif et injustifié, portant atteinte aux droits de l’intéressé. En conséquence, le tribunal a constaté l’irrégularité du maintien en zone d’attente.

Conclusion de la Décision

Le tribunal a décidé d’annuler la procédure de maintien en zone d’attente, statuant publiquement en premier ressort. L’ordonnance a été notifiée aux parties, avec des informations sur la possibilité d’appel. L’intéressé a été maintenu à disposition de la justice pour une durée déterminée après la notification de l’ordonnance.