Les faits se déroulent dans le cadre des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui régissent les procédures d’entrée et de maintien des étrangers sur le territoire français.

Parties Impliquées

Le requérant est le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport, représenté par la SELEURL CABINET ADAM – CAUMEIL. La personne maintenue en zone d’attente est Monsieur [D] [N] [M], un Azerbaïdjanais né le 17 juillet 1988, assisté par Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office, avec l’aide d’une interprète en langue russe.

Déroulement des Débats

Lors de l’audience publique, les parties ont été identifiées. L’avocat de Monsieur [D] [N] [M] a présenté des conclusions de nullité, suivies des observations de l’avocat représentant l’autorité administrative. L’incident a été joint au fond, et les deux avocats ont plaidé, avec le défendeur ayant la parole en dernier.

Maintien en Zone d’Attente

Monsieur [D] [N] [M] a été maintenu en zone d’attente après avoir été refusé d’entrée sur le territoire français le 16 janvier 2025, suite à une demande d’asile déposée la veille. Après quatre jours de maintien, l’autorité administrative a demandé une prolongation de huit jours, justifiant que l’intéressé n’avait pas pu être rapatrié.

Interprétariat et Droit à un Procès Équitable

L’avocat de Monsieur [D] [N] [M] a contesté le recours à un interprète par téléphone, arguant que des recherches pour un interprète physique n’avaient pas été suffisamment menées. Cependant, il a été prouvé que des démarches avaient été effectuées pour trouver un interprète en langue russe, et que l’utilisation d’un interprète par téléphone n’avait pas porté atteinte aux droits de l’intéressé.

Décision du Juge

Le juge a statué que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours était justifié, en raison de l’absence de visa ou de permis de séjour de Monsieur [D] [N] [M]. Bien qu’il ait exprimé des craintes pour sa sécurité en cas de retour, le juge a rappelé son incompétence à traiter ces préoccupations dans le cadre de cette procédure.

Conclusion de l’Ordonnance

Le tribunal a rejeté les moyens de nullité et a autorisé le maintien de Monsieur [D] [N] [M] en zone d’attente pour une durée de huit jours, avec notification de l’ordonnance aux parties et possibilité d’appel dans un délai de 24 heures.